Maison de l’emploi: travailleurs frontaliers – BIC 11/2010

Nouvelle convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers. Il s’agit d’un avenant à la convention du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
Cet avenant signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 a été  ratifié par les parlements respectifs en mai 2010.

Il clarifie la définition de la zone frontalière entre la France et la Belgique et garantit aux salariés concernés la pérennisation de leur régime actuel jusqu’au 31 décembre 2033. Il repousse au 1er janvier 2012 la fermeture du régime aux nouveaux entrants.
En résumé, la nouvelle convention fiscale prévoit que chaque travailleur frontalier paie ses impôts dans le pays où il TRAVAILLE, ainsi celui qui actuellement est déjà sous contrat depuis un certain temps et/ou qui a signé CDI, se voit garder les mêmes conditions fiscales jusqu’au 31/12/2033, avec quelques aménagements au fil du temps. Pour les nouveaux signataires d’un contrat la nouvelle réglementation s’applique à la signature du contrat.
Il est cependant très important de signaler que cette réglementation comporte de nombreux cas spécifiques et particuliers, qui seraient bien trop fastidieux à expliquer dans cet article, ainsi certaines dérogations ou aménagements sont applicables au cas par cas.
Il est donc essentiel que chacun se renseigne auprès de l’administration fiscale compétente afin de clarifier sa situation personnelle, car même s’il existe une réglementation générale, celle-ci comporte comme toutes les règles des « exceptions ».

L’avenant prend en compte les situations particulières des chômeurs, intérimaires et des salariés du transport.

Pour le travailleur frontalier Belge qui va travailler en France, il s’agit d’arriver à une meilleure équité au niveau de sa situation fiscale, puisque cette ratification mettra fin progressivement aux avantages des résidents français par rapport aux résidents belges à travailler sous le régime frontalier …l’équilibre sera rétabli entre ces deux types de travailleurs.
En bref, il sera aussi intéressant pour le Belge de travailler an France, que pour le Français travailler en Belgique.

Demandeurs d’emploi, n’hésitez donc pas à élargir votre recherche d’emploi sur le territoire français …et surtout, n’oublions pas qu’un emploi en France ou un emploi en Belgique c’est un emploi et que de toute manière c’est quand même mieux que le chômage.

Si vous êtes intéressés, sachez que la Maison de l’emploi de Gedinne reçoit les offres d’emploi frontalières de Pôle Emploi, nous nous tenons également à votre disposition si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Pour la Maison de l’Emploi
MINET Sylvie