PV du conseil communal du 20 décembre 2012

Présents :
Vincent MASSINON, Bourgmestre,
Pierre ROLIN, Daniel NORMAND, Etienne MARCHAL –  Echevins ;
Julien GRANDJEAN, Conseiller communal – Président d’assemblée,
Sylvianne SIMON, Jean-François COLAUX, Xavier MICHAUX, Noël SURAY, Véronique LEONARD, Pascale LALLEMAND, Pierre LAMOTTE, Stéphanie GENDARME, Géraldine ARNOULD, Chantal BAY – Conseillers Communaux,
Ginette Brichet, Secrétaire Communale.

Le Conseil communal,
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Les procès-verbaux des séances du 25/10/2012 et du 03/12/2012 sont approuvés.
A l’unanimité des membres présents, un point est ajouté à l’ordre du jour :
Huis clos :
– Année scolaire 2012-2013 – Enseignement primaire – Désignation d’une institutrice primaire temporaire – Marine Barbier – Approbation.

SEANCE PUBLIQUE
ACCUEIL EXTRA-SCOLAIRE
10234111 (1) ATL – Rapport d’activités 2011-2012 – Information.
10234110 (2) ATL – Plan d’action 2012-2013 – Information.
AFFAIRES GENERALES
10234122 (3) Concertation Commune/Cpas – Réunion – Procès-verbal – Information.
FINANCES
10234190 (4) Comptabilité communale – Règlement général –  Informations.
10234189 (5) Travaux forestiers subventionnés – Liquidation des subsides – Ratification.
10234192 (6) Budget extraordinaire – Entretien de l’éclairage public – Point lumineux supplémentaire à Houdremont – Devis – Approbation.
10234199 (7) Droit sur les emplacements aux marchés – Exercice 2013 – Modification – Approbation.
10234191 (8) Marché de travaux – Voirie forestière – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
10234193 (9) Marché de travaux – Chapelle de Gedinne-Station – Restauration de la toiture – Décompte final – Approbation.
10234194 (10) Marché de travaux – Création d’un cheminement piétonnier le long de la rue de Boiron à Rienne – Décompte final – Approbation.
10234195 (11) Marché de services –  Travaux DE à Louette-St-Pierre – Désignation d’un auteur de projet – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
10234196 (12) Marché de services – Travaux DE à Gedinne-Station – Désignation d’un auteur de projet – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
10234197 (13) Marché de services – Ancrage communal 2012-2013 – Création de 2 logements à Rienne dans un bâtiment existant  – Désignation d’un auteur de projet – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
10234198 (14) Marché de services – Ancrage communal 2012-2013 – Création de 2 logements à Gedinne-Station dans un bâtiment existant – Désignation d’un auteur de projet – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
10234186 (15) F.E. – Budgets 2013 – Avis.
10234188 (16) Zone de police «  »Houille-Semois » »- Dotation 2013 – Approbation.
10234185 (17) CPAS – Budget ordinaire et extraordinaire – Exercice 2013 – Approbation.
10234184 (18) Budget communal ordinaire et extraordinaire – Exercice 2013 – Approbation.
HUIS-CLOS
ENSEIGNEMENT
10234170 (1) Année scolaire 2012-2013 – Primaire et maternel – Institutrices temporaires – Ratification.
10234169 (2) Année scolaire 2012-2013 – Enseignement maternel – Désignation d’une institutrice temporaire – Julie Leduc – Approbation.
10234168 (3) Année scolaire 2012-2013 – Enseignement maternel – Institutrice statutaire – Congé parental à temps partiel dans le cadre d’une interruption de carrière – Nancy Masson – Approbation.
PERSONNEL
10234138 (4) Personnel administratif statutaire – Interruption de carrière à raison d’un mi-temps – Prolongation – Requête Bénédicte André – Approbation.
10234139 (5) Personnel administratif statutaire – Congé à temps partiel pour convenance personnelle – Ratification.
10234137 (6) Personnel administratif statutaire – Mise en disponibilité pour convenance personnelle – Ratification.
ENSEIGNEMENT
10300271 (7) Année scolaire 2012-2013 – Enseignement primaire – Désignation d’une institutrice primaire temporaire – Marine Barbier – Approbation.

DECIDE,
SEANCE PUBLIQUE
ACCUEIL EXTRA-SCOLAIRE
 (1) ATL – Rapport d’activités 2011-2012 – Information.
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, appelé couramment décret ATL en vigueur depuis plus de 5 ans ;
Attendu que ce décret confie une responsabilité directe à la Commune et charge celle-ci de coordonner l’offre d’accueil sur son territoire ;
Attendu que ce décret a été modifié par le décret du 26 mars 2009 ;
Attendu que les modifications précitées concernent essentiellement les coordinateurs ATL (meilleure définition de leur fonction, formation initiale et continue, fourniture d’outils de travail : plan d’action et rapport d’activité,…), les CCA, la signature d’une convention entre l’ONE et les communes et le mode de liquidation des subventions pour les opérateurs ;
Attendu que le plan d’action et le rapport d’activité ont été créés pour permettre de mieux structurer le travail pendant la durée du programme CLE, à savoir 5 ans ;
Attendu que le plan d’action annuel fixe en début d’année les objectifs à poursuivre et les actions à mener pour atteindre ces objectifs durant cette année ;
Attendu que le rapport d’activités 2011-2012 est approuvé par la CCA et transmis pour information au Conseil communal et à la Commission d’agrément ATL (ONE) ;
Attendu que la CCA a approuvé ce rapport d’activités 2011-2012 en date du 28 novembre 2012 ;
Prend connaissance du rapport d’activités précité rédigé pour l’année scolaire 2011-2012.
La présente délibération sera transmise à la coordinatrice ATL pour suite voulue.

 (2) ATL – Plan d’action 2012-2013 – Information.
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, appelé couramment décret ATL en vigueur depuis plus de 5 ans ;
Attendu que ce décret confie une responsabilité directe à la Commune et charge celle-ci de coordonner l’offre d’accueil sur son territoire ;
Attendu que ce décret a été modifié par le décret du 26 mars 2009 ;
Attendu que les modifications précitées concernent essentiellement les coordinateurs ATL (meilleure définition de leur fonction, formation initiale et continue, fourniture d’outils de travail : plan d’action et rapport d’activité,…), les CCA, la signature d’une convention entre l’ONE et les communes et le mode de liquidation des subventions pour les opérateurs ;
Attendu que le plan d’action et le rapport d’activité ont été créés pour permettre de mieux structurer le travail pendant la durée du programme CLE, à savoir 5 ans ;
Attendu que le plan d’action annuel fixe en début d’année les objectifs à poursuivre et les actions à mener pour atteindre ces objectifs durant cette année ;
Attendu que ce plan d’action qui présente les mesures pratiques qui seront prises durant l’année pour mettre en application le programme CLE – doit approuvé par la CCA et transmis pour information au Conseil communal et à la Commission d’agrément ATL (ONE) ;
Attendu que la CCA a approuvé ce plan d’action annuel en date du 28 novembre 2012 ;
Prend connaissance du plan d’action annuel précité rédigé pour l’année scolaire 2012-2013.
La présente délibération sera transmise à la coordinatrice ATL pour suite voulue.

AFFAIRES GENERALES
 (3) Concertation Commune/Cpas – Réunion – Procès-verbal – Information.
Prend connaissance du procès-verbal de la réunion du comité de  concertation Commune/Cpas du 25/04/2012.

FINANCES
 (4) Comptabilité communale – Règlement général –  Informations.
Conformément à l’article 4 du RGCC, toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée au Conseil communal :
– Arrêté du Collège provincial du Conseil provincial de Namur du 05/12/2012 relatif à l’approbation des délibérations du Conseil communal du 25/10/2012 concernant les différentes taxes et redevances pour l’exercice 2013.
– Arrêté du Collège provincial du Conseil provincial de Namur du 05/12/2012 prorogeant jusqu’au 21/12/2012 le délai pour statuer sur le droit sur les emplacements pour les marchés – exercice 2013.

– Par courrier du  06/12/2012 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, la délibération du Conseil communal du 25/10/2012 relative à l’approbation du taux des centimes additionnels au précompte immobilier –  est devenue pleinement exécutoire.

– Par courrier du  06/12/2012 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, la délibération du Conseil communal du 25/10/2012 relative à l’approbation du taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques –  est devenue pleinement exécutoire.

– Par courrier du  30/11/2012 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, la délibération du Conseil communal du 25/10/2012 relative à l’octroi d’une subvention à la Maison du Tourisme de l’Ardenne namuroise –  est devenue pleinement exécutoire.

 (5) Travaux forestiers subventionnés – Liquidation des subsides – Ratification.
Ratifie les délibérations du Collège communal du 20/11/2012 sollicitant la liquidation des subsides pour des travaux forestiers :
– Devis B2253 – montant des travaux 9.060,30€ – montant des subsides 5.436,56€.
– Devis B2256 – montant des travaux 1.242,25€ – montant des subsides 465,84€.
– Devis B2257 – montant des travaux 7.163,83€ – montant des subsides 4.298,30€.

 (6) Budget extraordinaire – Entretien de l’éclairage public – Point lumineux supplémentaire à Houdremont – Devis – Approbation.
Vu les devis transmis par Ideg pour le placement d’un  point lumineux supplémentaire à Houdremont ;
Attendu que le devis pour Gedinne s’élève à 2.739,63€ TVAC pour le placement d’un point lumineux –Houdremont – Place du Baty de la Foire ;
Vu le crédit prévu au budget extraordinaire 2012 – article 426/735-54 ;
A l’unanimité des membres présents,
Approuve le devis précité proposé par Ideg pour un point lumineux supplémentaire Place du Baty de la Foire à Houdremont.
La dépense sera imputée au budget extraordinaire 2012 – article 426/735-54.
La présente délibération sera transmise à Ideg et au service finances pour suite voulue.

 (7) Droit sur les emplacements aux marchés – Exercice 2013 – Modification – Approbation.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 ;
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu l’AR du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets communaux et des Cpas de la Région Wallonne ;
Attendu que la notion d’emplacement faisant par nature référence à l’occupation d’une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculée par référence au m² et non plus au mètre courant ;
Considérant dès lors que la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2012 doit être revue ;
Vu l’arrêté du 21/11/2012 du Collège provincial du Conseil provincial de Namur prolongeant le délai lui imparti pour statuer sur la délibération précitée et ce, jusqu’au 21/12/2012 ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
ARRETE
Article 1 – Il est établi, au profit de la commune, pour l’exercice 2013 un droit d’emplacement sur les marchés.
Article 2 – Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.
Article 3 – Les droits sur les emplacements aux marchés sont fixés au mètre carré tenant compte que la surface occupée est de minimum 2 mètres en profondeur par rapport à la façade.
– 1€ par m² réduit à 0,50€ pendant les mois d’octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour les marchands occasionnels.
– 1,50€ par m² pour les marchands occasionnels lors du « Grand marché »
– Forfait annuel : 9€ par m²
Un prix forfaitaire de 1,50€ sera payable par les marchands qui se raccorderont à l’électricité.
Conformément à l’article 24 de l’AR du 24/09/2006, le nombre d’emplacements attribués au jour le jour ne peut être inférieur à 5% de la totalité des emplacements du marché.
Article 4 – Les véhicules chargés de marchandises ne sont soumis au droit d’emplacement que si les marchandises sont mises en vente sur le véhicule même. Les charrettes, camions ou voitures qui ont servi à transporter les marchandises et qui restent stationnés près des échoppes ou près du propriétaire, sur le marché, ne sont pas taxés, non plus que les paniers vides, les cuves ou bacs qui ont servi à l’emballage des marchandises et qui restent stationnés sur le marché avec l’autorisation de l’administration communale.
Article 5 – Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune. Le montant devra être payé à la première réquisition, contre délivrance d’une attestation portant le montant du droit perçu. Cette attestation sera présentée à toute réquisition des contrôleurs.
La présente délibération sera transmise aux Autorités de Tutelle pour approbation.

 (8) Marché de travaux – Voirie forestière – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2012-057 relatif au marché “Voirie forestière 2012” établi par le Service communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 7.770,00 € hors TVA ou 9.401,70 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 64001/731-60 (n° de projet 20120015) et sera financé sur fonds propres ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2012-057 et le montant estimé du marché “Voirie forestière 2012”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 7.770,00 € hors TVA ou 9.401,70 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 64001/731-60 (n° de projet 20120015).
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (9) Marché de travaux – Chapelle de Gedinne-Station – Restauration de la toiture – Décompte final – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Conseil communal du 29 février 2012 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (procédure négociée sans publicité) du marché “Remplacement de la toiture de la chapelle de Gedinne Station” ;
Vu la décision du Collège communal du 3 avril 2012 relative à l’attribution de ce marché à Toiture Lambot, Rue du Point d’Arrêt 2 / B à 5555 Bièvre pour le montant d’offre contrôlé de 18.795,00 € hors TVA ou 22.741,95 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que l’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° 2012-010 ;
Vu la décision du Collège communal du 13 novembre 2012 approuvant le procès-verbal de réception provisoire du 6 novembre 2012, rédigé par le Service communal ;
Considérant que le Service communal a établi le décompte final, d’où il apparaît que le montant final des travaux s’élève à 33.706,29 € TVAC, détaillé comme suit :
Estimation  € 23.755,00
Montant de commande  € 18.795,00
Q en + + € 2.361,00
Q en – – € 172,50
Travaux suppl. + € 6.872,94
Montant de commande après avenants = € 27.856,44
Total exécuté  € 27.856,44
Révisions des prix + € 0,00
Total HTVA = € 27.856,44
TVA + € 5.849,85
TOTAL = € 33.706,29
Considérant que le décompte final dépasse le montant d’attribution du marché de 48,21 % ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 79001/723-60 (n° de projet 20120034) ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix et 7 abstentions (Michaux – Suray – Colaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) sur 15 votants,
DECIDE
Art 1er : D’approuver le décompte final du marché “Remplacement de la toiture de la chapelle de Gedinne Station”, rédigé par le Service communal, pour un montant de 27.856,44 € hors TVA ou 33.706,29 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 79001/723-60 (n° de projet 20120034).
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (10) Marché de travaux – Création d’un cheminement piétonnier le long de la rue de Boiron à Rienne – Décompte final – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 15 ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Conseil communal du 29 juin 2011 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication publique) du marché “Création d’un cheminement piétonnier le long de la rue de Boiron à Rienne” ;
Vu la décision du Collège communal du 25 octobre 2011 relative à l’attribution de ce marché à Guy Lenoir Et Fils scrl, Rue De La Croisette 40 à 5575 Gedinne pour le montant d’offre contrôlé de 100.322,50 € hors TVA ou 121.390,23 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que l’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° CV-10.030 ;
Vu la décision du Collège communal du 2 octobre 2012 approuvant le procès-verbal de réception provisoire du 18 septembre 2012, rédigé par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur ;
Considérant que l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur a établi le décompte final, d’où il apparaît que le montant final des travaux s’élève à 136.149,63 € TVAC, détaillé comme suit :
Estimation  € 120.050,67
Montant de commande  € 100.322,50
Décompte QP (en plus) + € 12.197,86
Déjà exécuté = € 112.520,36
Total HTVA = € 112.520,36
TVA + € 23.629,27
TOTAL = € 136.149,63
Considérant que le décompte final dépasse le montant d’attribution du marché de 12,16 % ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 42106/735-60 (n° de projet 20110019) ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Art 1er : D’approuver le décompte final du marché “Création d’un cheminement piétonnier le long de la rue de Boiron à Rienne”, rédigé par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur, pour un montant de 112.520,36 € hors TVA ou 136.149,63 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 42106/735-60 (n° de projet 20110019).
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (11) Marché de services –  Travaux DE à Louette-St-Pierre – Désignation d’un auteur de projet – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2012-053 relatif au marché “Rue de France à Louette Saint Pierre.  Appel à projet pour le remplacement d’une conduite d’eau et des raccordements en plomb” établi par le Service communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 3.500,00 € hors TVA ou 4.235,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire 2013 – article n°87405/735-60 ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix et 7 non (Michaux – Suray – Colaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) sur 15 votants
DECIDE
Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2012-053 et le montant estimé du marché “Rue de France à Louette Saint Pierre.  Appel à projet pour le remplacement d’une conduite d’eau et des raccordements en plomb”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 3.500,00 € hors TVA ou 4235,00 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2013 – article n°87405/735-60.
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (12) Marché de services – Travaux DE à Gedinne-Station – Désignation d’un auteur de projet – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2012-054 relatif au marché “Gedinne Station.  Appel à projet pour le remplacement d’une conduite d’eau et des raccordements en plomb” établi par le Service communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 3.000,00 € hors TVA ou 3.630,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire 2013 – article n°87405/735-60 ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix et 7 non (Michaux – Suray – Colaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) sur 15 votants
DECIDE
Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2012-054 et le montant estimé du marché “Gedinne Station.  Appel à projet pour le remplacement d’une conduite d’eau et des raccordements en plomb”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 3.000,00 € hors TVA ou 3.630,00 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2013 – article n°87405/735-60.
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (13) Marché de services – Ancrage communal 2012-2013 – Création de 2 logements à Rienne dans un bâtiment existant  – Désignation d’un auteur de projet – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Attendu que le Gouvernement – en sa séance du 05/07/2012 – a arrêté la liste des projets retenus pour la Commune de Gedinne dans le cadre du code wallon du logement et de l’habitat durable – ancrage communal 2012-2013 ;
Attendu que le projet relatif à la création de 2 logements dans un bâtiment communal existant sis à Rienne rue Gilbert Lepropre 10 a été retenu ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2012-051 relatif au marché “Désignation d’un auteur de projet pour la création de 2 logements dans un bâtiment sis rue Gilbert Lepropre 10 à 5575 Rienne” établi par le Service communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 15.000,00 € hors TVA ou 18.110,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrite au budget extraordinaire 2013 – article 12426/723-60 ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2012-051 et le montant estimé du marché “Désignation d’un auteur de projet pour la création de 2 logements dans un bâtiment sis rue Gilbert Lepropre 10 à 5575 Rienne”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2013 – article 12426/723-60.
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (14) Marché de services – Ancrage communal 2012-2013 – Création de 2 logements à Gedinne-Station dans un bâtiment existant – Désignation d’un auteur de projet – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Attendu que le Gouvernement – en sa séance du 05/07/2012 – a arrêté la liste des projets retenus pour la Commune de Gedinne dans le cadre du code wallon du logement et de l’habitat durable – ancrage communal 2012-2013 ;
Attendu que le projet relatif à la création de 2 logements dans un bâtiment existant sis à Gedinne-Station a été retenu ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2012-052 relatif au marché “Désignation d’un auteur de projet pour la création de 2 logements dans un bâtiment sis à 5575 Gedinne station” établi par le Service communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera prévu au budget extraordinaire – exercice 2013 article n° 12427/723-60 ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix et 7 non (Michaux – Suray – Colaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) sur 15 votants,
DECIDE
Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2012-052 et le montant estimé du marché “Désignation d’un auteur de projet pour la création de 2 logements dans un bâtiment sis à 5575 Gedinne station”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2013 – article n°12427/723-60.
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (15) F.E. – Budgets 2013 – Avis.
A l’unanimité des membres présents,
Emet un avis favorable sur les budgets – exercice 2013 – des FE suivantes :

– Bourseigne-Neuve – participation communale  25.069,97€
– Bourseigne-Vieille – participation communale   8.346,52€
– Gedinne  – participation communale 40.098,23€
– Houdremont  – participation communale 15.865,22€
– Louette-St-Denis – participation communale 14.071,07€
– Louette-St-Pierre – participation communale 12.407,12€
– Malvoisin   – participation communale 19.723,32€
– Patignies   – participation communale 12.920,05€
– Rienne   – participation communale 22.834,91€
– Sart-Custinne  – participation communale 18.854,11€
– Vencimont   – participation communale 20.744,42€

 (16) Zone de police «  »Houille-Semois » »- Dotation 2013 – Approbation.
Attendu que la Commune de Gedinne se situe dans la zone de police pluri-communale « Houille-Semois » ;
Attendu que la dotation communale et la répartition des dotations entre communes sont fixées conformément aux normes minimales ;
Vu l’article 71 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux qui stipule que les décisions du Conseil communal relatives à la contribution de la commune faisant partie d’une zone pluri communale doivent être transmises au Gouverneur de la Province pour approbation ;
Vu le crédit prévu au budget communal 2013 – article 330/435/01 – contribution fonctionnement police qui s’élève à 410.223,54€ ;
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la dotation attribuée à la zone police « Houille-Semois » de Gedinne – Exercice 2013 – au montant de 410.223,54€.
La dotation est inscrite au budget communal ordinaire 2013 – article 330/435/01.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Gouverneur de la Province pour approbation et à la zone de Police « Houille-Semois » pour suite voulue.

 (17) CPAS – Budget ordinaire et extraordinaire – Exercice 2013 – Approbation.
Vu le budget pour l’exercice 2013 approuvé par le Conseil de l’Action sociale en date du 04 décembre 2012 ;
Entendu la note de politique générale présentée par la Présidente du CPAS – Mme Simon Sylvianne ;
Vu l’article n° 000/486-01 du service ordinaire (recettes) relatif à l’intervention communale qui s’élève à 595.000,00€ ;
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le budget ordinaire – Exercice 2013  du CPAS –
Prévisions des recettes 2013  : 1.480.872,73€
Prévisions des dépenses 2013 : 1.480.872,73€
APPROUVE le budget extraordinaire – Exercice 2013 du CPAS –
Prévisions des recettes 2013 : 57.001,00€
Prévisions des dépenses 2013 : 57.001,00€
avec une intervention communale qui s’élève à 595.000,00 €.
La présente délibération sera transmise au service finances et au CPAS pour suite voulue.
 (18) Budget communal ordinaire et extraordinaire – Exercice 2013 – Approbation.
Vu la circulaire du 18 octobre 2012 relative à l’élaboration du budget pour l’exercice 2013 des Communes de la Région Wallonne ;
Vu le rapport annexé au budget prescrit par l’article L1122-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu également le rapport de la Commission instituée en application de l’article 12 de l’Arrêté Royal du 02/08/1990 portant le nouveau règlement général de la comptabilité communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1311-1 et suivants ;
Vu l’article L1122-26 §2 du CDLD ;
Vu la note présentée par le Bourgmestre – ayant les finances dans ses attributions ;
Sur proposition du Collège Communal,
Par 8 voix et 7 non (Michaux – Suray – Colaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) sur 15 votants,
APPROUVE le budget communal ordinaire pour l’exercice 2013 comme suit :
Budget ordinaire :   Recettes   : 9.121.634,73€       Dépenses   : 9.013.560,19€ 
      Résultat = Boni  :      108.074,54€
Par 8 voix et 7 non (Michaux – Suray – Colaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) sur 15 votants,
APPROUVE le budget communal extraordinaire pour l’exercice 2013 équilibré au montant de 2.559.190,00€.
La présente délibération accompagnée des pièces requises sera transmise aux Autorités de Tutelle pour approbation.

HUIS-CLOS
ENSEIGNEMENT
(1) Année scolaire 2012-2013 – Primaire et maternel – Institutrices temporaires – Ratification.
 Ratifie la délibération du Collège communal du 13 novembre 2012 désignant :
– Julie Leduc – institutrice maternelle temporaire prioritaire en remplacement d’Isabelle Henneresse – institutrice maternelle statutaire en formation le 26 novembre 2012.
–  Marine Barbier – institutrice primaire temporaire en remplacement d’Anne-Lise Colaux – institutrice primaire statutaire en formation le 26 novembre 2012.

 (2) Année scolaire 2012-2013 – Enseignement maternel – Institutrice statutaire – Congé parental à temps partiel dans le cadre d’une interruption de carrière – Nancy Masson – Approbation.
Vu le courrier transmis par Nancy Masson – institutrice maternelle statutaire au sein du pouvoir organisateur de Gedinne – sollicitant un congé pour interruption de carrière professionnelle dans le cadre d’un congé parental à raison et ce, à raison d’un mi-temps à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 30 juin 2013 ;
A l’unanimité des membres présents,
ACCORDE à Mme Nancy Masson – précitée – née le 03 avril 1980 – institutrice maternelle statutaire  un congé pour interruption de carrière professionnelle dans le cadre d’un congé parental à concurrence d’un mi-temps à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 30 juin 2013.
La présente délibération sera transmise aux autorités compétentes et à l’intéressée pour suite voulue.

 (3) Année scolaire 2012-2013 – Enseignement maternel – Désignation d’une institutrice temporaire – Julie Leduc – Approbation.
Attendu qu’il y a lieu de désigner une institutrice maternelle temporaire à raison d’un mi-temps pour remplacer Nancy Masson – institutrice maternelle statutaire – en congé parental à raison d’un mi-temps à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 30 juin 2013 ;
Attendu que Julie Leduc – institutrice maternelle temporaire est classée prioritaire ;
Attendu que la candidate réunit les conditions légales et réglementaires en vue d’une désignation en tant qu’institutrice maternelle temporaire ;
Au scrutin secret et à l’unanimité des membres présents,
DESIGNE
Julie Leduc – précitée – née le 13/09/1984 – institutrice maternelle temporaire prioritaire à raison d’un mi-temps à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 30 juin 2013 en remplacement de Nancy Masson – institutrice maternelle statutaire – en congé parental à raison d’un mi-temps.
La présente délibération sera transmise aux Autorités supérieures et à l’intéressée pour suite voulue. 

PERSONNEL
 (4) Personnel administratif statutaire – Interruption de carrière à temps partiel – Prolongation – Requête Bénédicte André – Approbation.
Attendu que Mme Bénédicte André, employée d’administration statutaire à temps plein sollicite un congé à temps partiel dans le cadre d’une interruption de et ce, à raison d’1/5° temps à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 31/12/2013 ;
Vu le statut administratif actuellement en vigueur pour le personnel communal ;
A l’unanimité des membres présents,
ACCORDE à l’intéressée un congé à temps partiel dans le cadre d’une interruption de carrière à raison d’1/5° temps à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2013.
L’intéressée prestera son 4/5° temps les lundi – mardi – jeudi et vendredi.
La présente délibération sera transmise au service du personnel et à l’intéressée pour suite voulue.

 (5) Personnel administratif statutaire – Congé à temps partiel pour convenance personnelle – Ratification.
 Ratifie la délibération du Collège communal du 20/11/2012 accordant à Virginie Léonard – employée d’administration statutaire à temps plein – un congé pour convenance personnelle à raison d’un mi-temps à partir du 1er décembre 2012 jusqu’au 30 novembre 2013.

 (6) Personnel administratif statutaire – Mise en disponibilité pour convenance personnelle – Ratification.
 Ratifie la délibération du Collège communal du 20/11/2012 accordant à  Fabienne Mathieux – employée d’administration statutaire à temps plein – une mise en disponibilité pour convenance personnelle à partir du 16/11/2012 jusqu’au 15 mai 2013.

ENSEIGNEMENT
 (7) Année scolaire 2012-2013 – Enseignement primaire – Désignation d’une institutrice primaire temporaire – Marine Barbier – Approbation.
Attendu que Mme Annabelle Hermand – institutrice primaire statutaire à raison d’un temps plein se trouve en congé de maternité à partir du 20 décembre 2012 ;
Attendu qu’il y a lieu de désigner une institutrice primaire temporaire  à raison d’un temps plein pour la durée du congé de maternité ;
Vu la candidature de Mademoiselle Marine Barbier – née le 20 février 1990 – diplômée institutrice primaire à la Haute Ecole Robert Schuman de Virton en 2010 – domiciliée à Gedinne rue des Battys n°19;
Attendu que la candidate réunit les conditions légales et réglementaires en vue d’une désignation en tant qu’institutrice primaire temporaire ;
Au scrutin secret et à l’unanimité des membres présents,
DESIGNE
Mademoiselle Marine Barbier – précitée – institutrice primaire temporaire à raison d’un temps plein – à partir du 20 décembre 2012 jusqu’à la rentrée de la titulaire de l’emploi.
La présente délibération sera transmise aux Autorités supérieures et à l’intéressée pour suite voulue.

Le Président clôt la séance à 23h10’

Arrêté en séance du Conseil communal le 20 décembre 20132 à 23h10’

La Secrétaire communale,    Le Bourgmestre,
Ginette Brichet.      Vincent Massinon.