PV du conseil communal du 27 février 2013

Présents : Vincent MASSINON, Bourgmestre, Pierre ROLIN, Daniel NORMAND, Etienne MARCHAL –  Echevins ; Julien GRANDJEAN, Conseiller communal – Président d’assemblée, Sylvianne SIMON, Jean-François COLAUX, Xavier MICHAUX, Noël SURAY, Véronique LEONARD, Pascale LALLEMAND, Pierre LAMOTTE, Stéphanie GENDARME, Géraldine ARNOULD, Chantal BAY – Conseillers communaux, Ginette Brichet, Secrétaire communale.

La séance est ouverte à 20 heures 40’.

SEANCE PUBLIQUE

AFFAIRES GENERALES 2304360 (1) Conseil communal du 31/01/2013 – Procès-verbal – Approbation. 23049 (2) Comités syndicaux – Désignation des représentants communaux – Retrait de la décision – Information. 2304567 (3) Droit d’interpellation du citoyen – Question de Mr Robert Henrot de Vencimont concernant l’appel à projets «  »Propreté publique et déchets sauvages 2012″ ». 2304362 (4) Note de politique générale 2012-2018 – Approbation. 2304363 (5) INASEP – Comité de contrôle – Représentants communaux – Décision. 2304365 (6) Asbl ALTER – Encadrement des peines de travail – Représentant communal – Désignation. AFFAIRES SOCIALES 2304361 (7) CPAS – Règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Action sociale – Approbation. FINANCES 2304312 (8) Comptabilité communale – Règlement général –  Information. 2304313 (9) Marché de travaux – Plan Trottoirs – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. PATRIMOINE 2304313 (10) Arpents-Verts – Concession de gestion – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. AFFAIRES GENERALES 2306468 (11) Contrat de Rivière Lesse – Représentants communaux – Désignation. HUIS-CLOS ENSEIGNEMENT 2304373 (1) Année scolaire 2012-2013 – Enseignement primaire – Absence pour raison médicale – Remplacement – Ratification. DECIDE, SEANCE PUBLIQUE AFFAIRES GENERALES  (1) Conseil communal du 31/01/2013 – Procès-verbal – Approbation. A l’unanimité des membres présents, Le procès-verbal de la réunion du conseil communal du 31/01/2013 est approuvé.

 

(2) Comités syndicaux – Désignation des représentants communaux – Retrait de la décision – Information. Conformément à l’AR du 28/09/1984 portant exécution de la loi du 19/12/1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, la Présidence de ces comités appartient au Bourgmestre qui désigne les membres de la délégation dans les différents comités. Vu ce qui précède, le Conseil communal est informé du retrait de la délibération du 31/01/2013 relative à la désignation des représentants communaux.

(3) Droit d’interpellation du citoyen – Question de Mr Robert Henrot de Vencimont concernant l’appel à projets «  »Propreté publique et déchets sauvages 2012″ ». Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal approuvé par le Conseil communal lors de séance du 31 janvier 2013 ; Vu notamment le chapitre 6 relatif au droit d’interpellation des habitants ; Vu l’interpellation transmise par Mr Robert Henrot – domicilié à Gedinne section vencimont – rue du Pré d’Ores n°5 rédigée comme suit : « La commune a-t-elle répondu à l’appel à projet concernant la propreté publique et les déchets sauvage 2012 valable jusqu’au 31 janvier 2013 ? Si oui : Quelles sont les actions envisagées? Avec quel budget et quel partenariat? Est-il envisagé de faire appel aux associations, aux citoyens, aux enfants? Les agents communaux qui ramassent les dépôts clandestins sont-ils formés à la recherche d’éléments permettant d’infliger une amende administrative? Si non : Pour quelle raison ? N’était-ce pas une excellente occasion de sensibilisation ? Pensez-vous que tout a été fait dans ce domaine (notamment les quelques étudiants engagés à ramasser les détritus pendant les vacances), que cet appel à projet ne vous concerne pas, la commune de Gedinne ne souffre pas de ce genre de pollution ? Quelle est votre politique en ce domaine? » Attendu que le Collège communal a décidé de la recevabilité de ladite interpellation ; Attendu que Mr Robert Henrot a été avisé de la date du Conseil communal afin d’exposer sa question ; Entendu Mr Robert Henrot – suite à l’invitation du Président d’assemblée ; Mr Vincent Massinon – Bourgmestre répond comme suit à cette interpellation ; « Nous n’avons pas répondu à l’appel à projet en question principalement parce que car la commune de Gedinne a déjà mis en place depuis longtemps et encore plus ces dernières années, beaucoup de choses dans le cadre de la problématique de la gestion de la propreté publique. A titre d’exemple : – chaque lundi, une équipe d’ouvriers communaux est chargée de vider les 90 poubelles qui se trouvent dans nos villages ; – très régulièrement, des bords de route à l’extérieur des villages sont nettoyés par les ouvriers chargés de l’entretien de la voirie ; – chaque samedi d’avril à octobre, des étudiants nettoient des bords de route dans le cadre de travaux d’étudiants et cela sous la direction de l’Office du Tourisme ; – pendant les 2 mois de vacances, d’autres étudiants sont affectés 5 jours par semaine au nettoyage des accotements ; – depuis 6 ans, de nombreux dépôts clandestins, en fait tous ceux qui nous ont été renseignés ou que la Commune connaissait, ont été nettoyés par les services communaux.  Quand il a été possible de le faire, des PV ont été dressés par la police de proximité et cela sur base d’indices repérés par les ouvriers communaux à qui il est demandé d’être attentifs à tout ce qui peut aider à l’identification des auteurs de l’infraction; – de la même manière, de nombreuses épaves de caravanes ont été renseignées à la Police de proximité qui s’est chargée de prendre contact avec les propriétaires pour les mettre en demeure de les évacuer ; – idem la commune a aidé à l’évacuation des milliers de pneus qui traînaient autour du circuit de motos ; – au niveau de la qualité de nos cours d’eau, un suivi en est assuré par les contrats de rivière Haute-Lesse et Haute-Meuse auxquelles participe notre échevin de la forêt ; – de manière très régulière, des articles dans le BIC traitent de la problématique, et cela dans un but d’éducation ; – au niveau de la location des salles, le contrat de location de celles-ci stipule que les déchets doivent être triés ; – au niveau de la prévention, des panneaux « Respectons la nature » vont bientôt être installés aux alentours des sites touristiques de notre commune ; – au niveau de l’enseignement communal (et des autres j’imagine), l’accent est mis depuis longtemps sur l’environnement et les déchets ; le thème centralisateur de l’année scolaire 2009-2010 était d’ailleurs « le respect de l’environnement» ; – dans le même esprit, depuis plusieurs années, un « responsable  Kyoto » est désigné dans les classes primaires de nos écoles primaires.  Ce « responsable Kyoto » est chargé de vérifier la fermeture des vannes des radiateurs en fin de journée ainsi que de contrôler la présence de déchets dans la cour de récréation. Au vue de ces exemples, et j’en oublie sans aucun doute, nous pensons que notre commune mène au jour le jour, une réelle action de sensibilisation dans ce domaine.  Elle est par ailleurs aidée, le mot est faible, par le BEP environnement qui a un rôle prépondérant au niveau de la problématique de la gestion des déchets sur notre commune.  Pour rappel, le BEP environnement travaille régulièrement la prévention et l’éducation citoyenne au travers de toutes-boîtes distribués plusieurs fois l’an et cela en collaboration avec Fost+. Et notre commune faut-il le rappeler, est également aidée dans cette problématique du respect de la propreté publique par notre police de proximité. Pour en revenir à cet appel à projet qui est par ailleurs porté, non pas en direct par la Région Walllonne mais par la société Trame qui est donc étrangement mandatée par le Ministre Henry au travers d’un site internet externe à celui de la Région wallonne, cet appel à projet qui vise prioritairement : –          Les alentours des écoles et des gares –          Les quartiers et rue commerçantes –          Les stations services –          Etc…, ne nous a pas semblé adapté (ce n’est pas une critique) ni adaptable à une petite commune rurale comme la nôtre. D’autant plus, qu’au final, il est clair qu’une toute grosse partie de la « production » de déchets le long de nos voiries est le fait de personnes ayant un problème évident d’alcool qu’aucune campagne de sensibilisation sur le respect de la propreté publique ne résoudra malheureusement jamais, et que de plus, les frais liés aux opérations de nettoyage et de ramassage sont exclus de l’appel à projet. Nous pensons donc que cet appel à projet pourra être mieux appliqué dans des communes de taille plus importante et donc par-là, confrontées de manière plus grande à ce problème d’atteinte à la propreté de l’espace public. Et ce en tous cas dans la forme actuelle de ce premier appel à projet « Propreté publique et déchets sauvages ». Maintenant qu’en sera-t-il des éventuels appels à projets 2013, 2014, etc…  Peut-être se prêteront-ils mieux à ce qui peut est mis en place de manière efficace et non redondante dans notre commune. » L’interpellation précitée sera publiée sur le site internet de la commune.

(4) Note de politique générale 2012-2018 – Approbation. Vu l’article L1123-27 du CDLD qui stipule que dans les trois mois après l’élection des échevins, le Collège communal soumet au conseil communal un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ; Entendu le programme de politique générale couvrant la période de 2012 à 2018 présenté par le Bourgmestre ; Par 8 voix et 7 non (Michaux – Suray – Colaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) sur 15 votants, APPROUVE le programme de politique générale couvrant la période 2012-2018 comme suit :

« Durant cette législature, en toute logique, nous vous proposons de mettre en œuvre une gestion communale dans la continuité de ce qui a été fait au cours des 6 dernières années, c’est-à-dire une gestion communale axée sur des projets adaptés et à l’échelle de notre commune rurale et forestière. Dans la foulée de ce qui nous avons mis en œuvre au cours de la législature précédente, nous comptons essayer de trouver des solutions originales pour répondre aux besoins de la population de notre commune, et cela, tant que faire se peut, sans générer des frais de gestion supplémentaires et si possible, avec un maximum de financement régional ou provincial. De manière particulière, voici un aperçu de ce que devrait être la politique de notre commune.  « Ce que devrait être », car il est évident qu’à ce jour, aucune commune ne peut être assurée d’obtenir dans un avenir proche les aides régionales nécessaires à la mise en œuvre de projets d’envergure. Au niveau de la gestion de notre commune au quotidien, nous comptons terminer le long travail de remise à niveau des bâtiments communaux : remise en couleur, isolations thermique et acoustiques, réfection des toitures,… Dans la  foulée  de ce travail au niveau de la consommation énergétique des bâtiments communaux, une réflexion sera menée afin de mettre au point une gestion contrôlée du chauffage de ces derniers, et cela un peu à l’image de ce qui a commencé à être mis en œuvre au niveau du contrôle du fonctionnement du réseau de distribution d’eau.  Toujours dans le même ordre d’idées, un but à atteindre au niveau de la gestion des bâtiments et installations communales, un but à atteindre est de mettre en place un cadastre décrivant l’état de ceux-ci ; un cadastre qui permettra de programmer à bon escient les futurs travaux d’entretien et/ou d’amélioration. Une attention toute particulière sera apportée aux investissements à réaliser au niveau de notre service des eaux, et cela afin de répondre au mieux aux exigences qualitatives et quantitatives de la  Région Wallonne.  Les prochains mois seront consacrés à mener à terme le remplacement des derniers raccordements au plomb existant encore ci et là sur notre réseau.  Ensuite, nous nous attacherons à expérimenter des solutions au problème du PH, des solutions bien évidemment adaptées à la taille des 12 réseaux de distribution d’eau de notre commune, mais surtout adaptées à la capacité financière de notre commune. Au niveau culturel, notre politique sera axée d’une part sur l’utilisation par le Conseil Culturel du Centre d’Interprétation de la Maison Languiller comme outil culturel centralisateur de notre commune et d’autre part sur une aide accrue aux différentes  écoles maternelles et primaires de notre commune, entre autre par exemple, par l’installation d’ordinateurs dans les différentes implantations de l’école communale. Au niveau social, outre la mise à disposition au CPAS des moyens nécessaires à son travail d’aide et d’action sociales, nous comptons  aider la Fourmilière dans son travail de centralisation de ses activités  dans les locaux de l’ex-INDG ; locaux  gracieusement mis à la disposition de la Fourmilière par la commune (par une convention à valider prochainement au conseil communal). Au niveau sportif, en plus de l’aide au quotidien que la  commune apporte depuis longtemps aux différents clubs sportifs de notre commune, nous espérons d’une part, pouvoir lancer les travaux de transformation du hall de la Morie.  Mais pour cela, il faudra que la Région Wallonne débloque les subsides nécessaires.  Et d’autre part, nous allons lancer dès ce printemps, l’étude d’un bassin didactique à l’usage des écoliers et de futurs cours d’aquagym. Au niveau économique, l’accent sera mis  sur le dossier ultra important d’extension de la zone d’activité artisanale de la Gare ; dossier qui fort heureusement semble se déloquer au niveau de la DGO3.  Dans ce dossier comme dans d’autres, nous travaillerons de manière active et proactive avec le BEP expansion économique.  Entre autre via la tenue de réunions trimestrielles visant à suivre au plus près les différents dossiers suivis par le BEP pour le compte de notre commune.  Toujours au niveau économique, de nouvelles impulsions seront données au niveau du tourisme local ; des impulsions par exemple au niveau de l’utilisation du site de la Tour du Millénaire comme « accroche touristique » ; comme par exemple la programmation ou l’aide à la mise en œuvre d’évènements culturels, sportifs ou festifs sur notre commune ; comme par exemple également, la programmation d’expositions dans le centre d’interprétation  de la  Maison Languillier; etc..  Egalement au niveau économique, des efforts tant financiers que d’organisation, seront faits pour encore améliorer le service rendu au monde agricole par l’abattoir communal. D’autres nombreux gros dossiers seront également étudiés puis  mis en œuvre au cours de cette législature.  Parmi ceux-ci par exemple: l’avenir des installations de la cogénération ; idem l’avenir des bâtiments de l’ex-Lycée de la Communauté Française ; l’agrandissement des bâtiments de l’administration communale entre autre afin d’y installer un ascenseur et un réfectoire ; la création de lagunages pour traiter les eaux à la sortie des égouts communaux non reliés à une station d’épuration ;… Pour répondre aux questions  posées par ces dossiers hors du commun, une attention toute particulière sera apportée à la participation citoyenne et cela d’une part, via une information la plus complète possible dans le BIC et d’autre part, via des consultations ou des réunions citoyennes qui permettront aux uns et aux autres de participer à ce travail de réflexion et pour finir, via le travail de la CLDR qui aura la lourde tâche d’apporter la touche finale au PCDR de notre commune ; PCDR qui devra ensuite recevoir l’aval du conseil communal avant que d’être envoyé pour accord en vue de subsides à la Région Wallonne. Cette législature qui verra également la mise sur rail de la zone de secours Dinaphi et la remise en location des chasses, sera donc bien chargée de dossiers divers et variés. Mais comme je le mentionnais en guise de préambule, les premiers mois, voire les premières années de cette législature seront sans doute des années de ralenti au niveau des aides financières régionales.  L’occasion pour notre commune, de peaufiner ce qui peut l’être sans aide régionale. »

Le programme précité sera publié conformément à l’article L1133-1 du CDLD.

(5) INASEP – Comité de contrôle – Représentants communaux – Décision. Attendu que la Commune de Gedinne a décidé lors de sa séance du Conseil Communal du 30 avril 1998 de s’affilier au service d’Etudes d’Inasep ; Attendu qu’un comité consultatif pour les bureaux d’études a été créé au sein de cette intercommunale ; Attendu que ce comité est composé d’un délégué de chacune des communes associées ; Attendu que ce comité se réunit semestriellement afin de faire le point sur l’évolution de l’activité des bureaux d’études, l’état des dossiers et des souhaits communaux et particulièrement les orientations techniques et de gestion de ces bureaux d’études ; Considérant qu’il est nécessaire de désigner un représentant communal ; Vu les candidats proposés, à savoir : – Etienne Marchal et Vincent Massinon. – Noël Suray et Jean-François Colaux Vu le résultat des votes: Etienne Marchal et Vincent Massinon,  8 voix et 7 non (Colaux – Michaux – Suray – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Noël Suray et Jean-François Colaux, 7 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte  – Bay) DESIGNE – Etienne Marchal – rue Raymond Gridlet 74 à 5575 Gedinne pour représenter la Commune de GEDINNE au Comité Consultatif et – Vincent Massinon – rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne en tant que suppléant. La présente délibération sera transmise à Inasep.

(6) Asbl ALTER – Encadrement des peines de travail – Représentant communal – Désignation. Vu le courrier transmis par l’asbl Alter – Service d’Encadrement des Mesures Judiciaires de Dinant ; Attendu que la Commune de Gedinne a signé une convention de collaboration pour l’année 2013 avec ladite ASBL ; Attendu que l’Assemblée Générale de l’ASBL se réunit annuellement pour la vérification et l’approbation des comptes ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ce représentant est désigné par le Conseil communal ; Vu le candidat proposé, à savoir, Sylvianne Simon.  A l’unanimité des membres présents, DESIGNE Sylvianne Simon – rue de Coubry 31 à 5575 Gedinne. La présente délibération sera transmise à l’asbl ALTER pour suite voulue.

 

AFFAIRES SOCIALES  (7) CPAS – Règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Action sociale – Approbation. Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 14 janvier 2013 relative à l’approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil, du bureau permanent et des comités spéciaux du centre public d’action sociale ; Vu l’article 40 de la loi organique des CPAS qui stipule que le règlement d’ordre intérieur précité doit être soumis à l’approbation du Conseil communal ; A l’unanimité des membres présents, APPROUVE le règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’action sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux approuvé par le Conseil de l’action sociale en date du 14 janvier 2013. La présente délibération sera transmise au Cpas pour suite voulue.

FINANCES  (8) Comptabilité communale – Règlement général –  Information. Conformément à l’article 4 du RGCC, toute décision de tutelle est communiquée au Conseil communal. Par arrêté du 17/01/2013, le Collège provincial du Conseil provincial de Namur a approuvé la délibération du Conseil communal du 20/12/2012 concernant le droit pour les emplacements lors des marchés – exercice 2013.

(9) Marché de travaux – Plan Trottoirs – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 15 ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant que le marché de conception pour le marché “Plan Trottoirs 2011” a été attribué à INASEP, Parc Industriel Rue des Viaux 1/B à 5100 Naninne ; Considérant le cahier spécial des charges N° VE-12-1121 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, INASEP, Parc Industriel Rue des Viaux 1/B à 5100 Naninne ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 130.737,10€ hors TVA ou 158.191,89€ 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique ; Vu l’Arrêté ministériel du 28/06/2012 accordant à la commune un subside pour aménager des trottoirs et ce, à concurrence de maximum 68.000€ ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 42103/735-60 (n° de projet 20130034) et sera financé sur fonds propres et par subsides ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° VE-12-1121 et le montant estimé du marché “Plan Trottoirs 2011”, établis par l’auteur de projet, INASEP, Parc Industriel Rue des Viaux 1/B à 5100 Naninne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 130.737,10€ hors TVA ou 158.191,89€  – 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir l’adjudication publique comme mode de passation du marché. Art 3 : De compléter et d’envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Art 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 42103/735-60 (n° de projet 20130034). La présente délibération sera transmise à la DGO1 à Namur pour accord sur le projet et au service finances pour suite voulue.

PATRIMOINE  (10) Arpents-Verts – Concession de gestion – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Attendu que la commune de Gedinne est propriétaire d’un bâtiment dénommé « Les Arpents-Verts » sis à Houdremont – rue Joseph Dubois n°17 ; Attendu que cette infrastructure est dotée des équipements nécessaires pour accueillir des « classes vertes » ; Vu le cahier des charges proposé afin de prévoir l’exploitation de ce bâtiment dans un but pédagogique, d’organisation de classes vertes pendant les périodes scolaires – de séjours (Nature-culture-sports) hors périodes scolaires et de camps jeunesses-scouts hors périodes scolaires et ce via une concession de services publics ; Attendu que le cahier des charges n’était pas mis à la disposition des membres du conseil communal dans les délais prévus et ce, conformément à l’article 20 du règlement d’ordre intérieur du conseil communal ; Attendu qu’une commission communale a été organisée en date du 25 février 2013 pour élaborer ce cahier des charges ; Attendu que ce cahier des charges n’a pas été soumis à un avis préalable d’un juriste ; Attendu que certains membres du conseil communal sollicitent le report du point pour les motifs précités ; Par 8 voix (Massinon – Rolin – Lamotte – Suray – Michaux – Lallemand – Léonard – Colaux) et 7 non ( Marchal – Normand – Simon – Grandjean – Bay – Gendarme – Arnould) sur 15 votants, Décide de reporter le point à une séance ultérieure.

AFFAIRES GENERALES  (11) Contrat de Rivière Lesse – Représentants communaux – Désignation. Attendu que la Commune de Gedinne a adhéré au Contrat de Rivière Lesse ; Attendu qu’il est nécessaire de désigner les nouveaux représentants au sein de ladite Asbl ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; Attendu que le Conseil Communal doit désigner un membre effectif et un membre suppléant ; Vu les  candidats proposés à savoir : Pierre Rolin – effectif et Michel André – suppléant A l’unanimité des membres présents, DESIGNE ROLIN Pierre rue Fonte Voie 14 à 5575 Gedinne – Membre effectif, Et  ANDRE Michel rue Albert Marchal 2 à 5575 Gedinne – Membre suppléant pour représenter la Commune de Gedinne au sein de l’asbl Contrat de Rivière Lesse. La présente délibération sera transmise au secrétariat du Contrat de Rivière Lesse à Rochefort pour suite voulue.

(12) Questions orales. Conformément à l’article 76 §1er, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales d’actualité au collège communal, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er, du présent règlement. Le Président donne la parole à Mme Véronique Léonard qui pose les questions suivantes : o Actions préventions – La commune envisage-t-elle de faire appel au Bep pour l’utilisation de gobelets réutilisables lors des soirées plein air 2013 ? o Circulaire du Tec concernant le déneigement des routes – La commune a-t-elle renseigné les coordonnées d’un responsable communal ?

 

HUIS-CLOS

Le Président clôt la séance. Arrêté en séance du Conseil communal le 27 février 2013 à 22h25’

La Secrétaire communale,    Le Bourgmestre,

Ginette Brichet.      Vincent Massinon.