Conseil communal du 3 mai 2012

Ci-dessous le PV du conseil communal du 3 mai 2012 (les PV précédents via le site communal www.gedinne.be/pv_du_conseil_communal

Présents :
Vincent MASSINON, Bourgmestre-Président,
Etienne MARCHAL, Pierre ROLIN, Daniel NORMAND –  Echevins ;
Sylvianne SIMON, Jean-François COLAUX, Noël SURAY, Xavier MICHAUX, Véronique LEONARD, Julien GRANDJEAN, Evelyne NICODEME, Jean-Claude GRANDJEAN, Magali BIHAIN, Bruno MATHIEU, Jean Paul LEMAIRE – Conseillers Communaux,
Ginette Brichet, Secrétaire Communale.

Le Conseil communal,

La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2012 est approuvé.

SEANCE PUBLIQUE

AFFAIRES GENERALES
 (1) Logements d’insertion à Willerzie – Mandat de gestion avec l’AIS – Avenant – Décision.
Vu le contrat de mandat de gestion signé avec l’AIS en date du 16/12/2008 pour les logements sis à Willerzie rue de la Centenaire n°9 et n°11 ;
Vu le courrier transmis par l’AIS sollicitant la modification de l’article 8 de ce contrat
Attendu que cet article stipule :
« Le mandataire s’engage face au mandant : ……. A lui verser le loyer net convenu à l’article 7, que le locataire ait réglé son loyer ou non et lors d’un changement de locataire, au plus tard 30 jours calendrier à partir de la date de récupération du logement » ;
Attendu que la modification proposée stipule :
« Le mandataire s’engage face au mandant : …… A lui verser le loyer net convenu à l’article 7, que le logement soit occupé ou non et que le locataire ait réglé son loyer ou non et que le locataire ait réglé son loyer ou non. Toutefois, le loyer ne sera pas versé lorsque des travaux à charge propriétaire empêchent le mandataire de louer le bien » ;
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de signer l’avenant au contrat de mandat de gestion signé avec l’AIS en date du 16/12/2008 pour logements à Willerzie qui modifie l’article 8 comme suit :
« Le mandataire s’engage face au mandant : …… A lui verser le loyer net convenu à l’article 7, que le logement soit occupé ou non et que le locataire ait réglé son loyer ou non et que le locataire ait réglé son loyer ou non. Toutefois, le loyer ne sera pas versé lorsque des travaux à charge propriétaire empêchent le mandataire de louer le bien ».
La présente délibération sera transmise à l’AIS pour suite voulue.

FINANCES
 (2) Comptabilité communale – Règlement général – Information.
 Conformément à l’article 4 du RGCC, toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée au Conseil communal.
 Par courrier du 02/04/2012 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, la délibération du Conseil communal du 29/02/2012 relative à l’octroi d’une subvention à l’asbl « Résidence St-Hubert » à Bièvre  est devenue pleinement exécutoire.

 (3) Asbl Azimut – Participation communale 2011 – Décompte – Approbation.
Vu le décret du 22/11/2007 concernant la tutelle générale d’annulation et notamment l’article L3122-2 5° du CDLD concernant les subventions accordées au sens de l’article L3331-2 du CDLD ;
Vu les crédits prévus au budget ordinaire concernant les dépenses affectées au fonctionnement de l’office du tourisme ;
Vu notamment l’article 56102/321-02 relatif à l’intervention communale pour le traitement de l’agent à l’Office du tourisme ;
Attendu que l’intervention-traitement pour l’année 2011 s’élève à 37.192,53€ ;
Attendu que pour l’année 2011 – le subside reçu dans le cadre des points APE s’élève à 14.311,37€ ;
Vu les comptes 2011 de l’asbl Azimut ;
Attendu que les points APE accordés à l’asbl Azimut ne sont pas suffisants pour couvrir le traitement de l’agent en question et que ladite asbl ne peut prendre en charge la différence ;
Considérant qu’il est nécessaire que la commune contribue à cette dépense et ce, afin d’assurer un bon fonctionnement de l’Office du Tourisme ;
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’accorder à l’asbl Azimut – Office du Tourisme une subvention de 22.881,16€ dans le cadre de l’intervention du traitement de l’agent à l’Office du Tourisme pour l’année 2011.
Cette subvention sera inscrite au budget ordinaire article n°56102/321-02.
La présente délibération sera soumise à la tutelle générale d’annulation.

 (4) Plan triennal – Cadastre de l’égouttage de diverses rues à Gedinne et  Louette-St-Pierre – Ratification – Décision.
Vu le contrat d’égouttage n° 91054 approuvé par le Conseil communal de GEDINNE en date du 24/06/2010 ;
Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’intercommunale INASEP ;
Vu la convention d’étude de projet n° COCAD 11-761 passée entre la Commune et l’INASEP;
Vu le cahier des charges présenté par l’auteur de projet INASEP ;
Attendu que ce cahier des charges reprend les prestations de levé topographique, de caractérisation des ouvrages d’arts, de curage, d’examen endoscopique des réseaux et le cas échéant, de construction de chambres de visite aux endroits opportuns du centre de Gedinne, de Gedinne Institut et de Louette-Saint-Pierre, et, a été approuvé par le Comité de Gestion d’INASEP en date du 14/03/2012 ;
Vu la participation financière de la Commune de GEDINNE qui, sur base des modalités du contrat d’égouttage, prend en charge le montant relatif aux prestations de curage estimé à 52.185,00 € HTVA ;
Vu l’accord conclu avec la SPGE qui définit une participation communale, à concurrence de 21% pour la construction de chambres de visite, soit un montant estimé à 4.128,00 € HTVA ;
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
1) de ratifier le projet présenté par INASEP de cadastre de l’égouttage de diverses rues à Gedinne et Louette Saint Pierre.
2) d’approuver le devis des prestations de curage et de construction de chambres de visite à charge de la Commune au montant estimatif de 56.313,60 € HTVA.
La dépense sera imputée au budget extraordinaire 2012 – article 87701/723-60.
La présente délibération sera transmise à INASEP pour suite voulue.
 (5) Marché de travaux – Plan triennal – Aménagements sécuritaires – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 15;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Plan triennal – Aménagement sécuritaires sur l’entité” a été attribué à INASEP, Parc Industriel Rue des Viaux 1/B à 5100 Naninne;
Considérant le cahier spécial des charges N° VE – 11 – 862 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, INASEP, Parc Industriel Rue des Viaux 1/B à 5100 Naninne;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 66.927,97 € hors TVA ou 80.982,84 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Attendu que ces travaux sont subventionnés dans le cadre du plan triennal 2010-2012 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 42102/735-53 (n° de projet 20110047);
Considérant que, sous réserve d’approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° VE – 11 – 862 et le montant estimé du marché “Plan triennal – Aménagement sécuritaires sur l’entité”, établis par l’auteur de projet, INASEP, Parc Industriel Rue des Viaux 1/B à 5100 Naninne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 66.927,97 € hors TVA ou 80.982,84 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De choisir l’adjudication publique comme mode de passation du marché.
Art 3 : De compléter et d’envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.
Art 4 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 42102/735-53 (n° de projet 20110047).
Art 5 : Ce crédit fera l’objet d’une prochaine modification budgétaire.
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (6) Marché de travaux – Ecole communale de Rienne – Création d’un local pour l’accueil temps libre – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2012-022 relatif au marché “Création d’un local pour l’accueil temps libre à l’école de Rienne” établi par le service communal;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 27.345,00 € hors TVA ou 33.087,45 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2012 – article n°72203/723-60;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix et 6 abstentions (Suray – Michaux – Mathieu – Colaux – Léonard – Grandjean JC) sur 15 votants,
DECIDE
Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2012-022 et le montant estimé du marché “Création d’un local pour l’accueil temps libre à l’école de Rienne”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 27.345,00 € hors TVA ou 33.087,45 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2012 – article n°72203/723-60.
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (7) Marché de travaux – DE à Houdremont – Renouvellement de la conduite de refoulement du captage du Bois d’Auge –  Avenant n°1 – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 15;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment les articles 7 et 8;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42;
Vu la décision du Collège communal du 3 avril 2012 relative à l’attribution du marché “Renouvellement de la conduite de refoulement du captage du Bois d’Auge à Houdremont” à Terraneuf sprl, Morville 48 à 6940 Wéris pour le montant d’offre contrôlé de 91.296,75 € TVAC (0% TVA);
Considérant que l’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° 11.034;
Vu les travaux urgents à réaliser à Houdremont afin de résoudre le problème de pression rue de Longchamp ;
Vu l’avenant rédigé par le STP qui s’élève à 20.823,66 € HTVA ;  
Attendu que le montant d’attribution de ce marché avec l’avenant s’élève à 112.120,41 € TVAC (0% TVA);
Considérant que le fonctionnaire dirigeant Monsieur Bernard Frogneux a donné un avis favorable;
Attendu que l’entreprise Terraneuf sprl, Morville 48 à 6940 Wéris a marqué son accord sur cet avenant ;
Vu le crédit prévu au budget extraordinaire – article 87404/735-60 (n° de projet 20110045) et sera financé sur fonds propres ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Art 1er : D’approuver l’avenant 1 du marché “Renouvellement de la conduite de refoulement du captage du Bois d’Auge à Houdremont” pour le montant total en plus de 20.823,66 € TVAC (0% TVA).
Art 2 : D’adapter le cautionnement actuel, vu l’augmentation de plus de 20% du montant de commande de ce marché. Le cautionnement actuel de 4.570,00 € sera donc augmenté de 1.040,00 € et ainsi porté à 5.610,00 €.
Art 3 : Le crédit permettant cet avenant est inscrit au budget extraordinaire – article 87404/735-60 (n° de projet 20110045).
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (8) Marché de travaux – Cinéma à Gedinne – Installation d’une détection générale incendie – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 3;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2012-023 relatif au marché “installation d’une détection incendie généralisée au cinéma de Gedinne” établi par le Service communal;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 3.975,00 € hors TVA ou 4.809,75 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire – article n°12420/723-60;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2012-023 et le montant estimé du marché “installation d’une détection incendie généralisée au cinéma de Gedinne”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 3.975,00 € hors TVA ou 4.809,75 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire – article n°12420/723-60.
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (9) Marché de services – Placement de barrières de sécurité – Contrats avec le STP – Approbation.
Vu le contrat n° CV 12021 proposé par le STP pour le placement de barrières de sécurité ;
Vu également la convention proposée par le STP pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et ce, conformément à l’Arrêté Royal du 15 janvier 2001 ;
Vu le crédit prévu au budget extraordinaire 2012 – article n° 42105/735-60 ;
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de signer le contrat particulier n°CV12021 avec le STP pour l’étude du projet concernant le placement de barrières de sécurité.
DECIDE de signer la convention n°CSS12-001/CV-12-021 proposée avec le STP pour la coordination en matière de sécurité et de santé pendant les phases d’étude, de conception et d’élaboration du projet d’ouvrage dans le cadre des chantiers temporaires ou mobiles pour les travaux précités.
La présente délibération sera transmise au STP et au service finances pour suite voulue

 (10) Marché de fournitures – Service voirie – Acquisition d’une camionnette – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2012-017 relatif au marché “Achat d’un véhicule pour le service voirie” établi par le Service communal;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 9.090,91 € hors TVA ou 11.000,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 421/743-52 (n° de projet 20120032) et sera financé sur fonds propres ; 
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,

DECIDE
Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2012-017 et le montant estimé du marché “Achat d’un véhicule pour le service voirie”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 9.090,91 € hors TVA ou 11.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 421/743-52 (n° de projet 20120032).
La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (11) Taxe sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puce – Exercice 2012 – Modification – Approbation.
Vu la délibération du Conseil communal du 13/10/2011 relative à l’approbation de la taxe communale pour la collecte, le traitement et la mise en décharge de déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puce pour l’exercice 2012 ;
Attendu que cette délibération a été approuvée par le Collège provincial du Conseil provincial de Namur en date du 24/11/2011 ;
Considérant qu’il y a lieu de compléter ce règlement afin de prévoir une réduction pour les gardiennes encadrées et reconnues ONE ;
Attendu que cette modification consisterait à accorder aux gardiennes encadrées et reconnues ONE, une réduction de  0,500kg gratuit par jour et par enfant gardé ;
Attendu que pour bénéficier de cette réduction et pour en calculer le montant, la gardienne concernée devra présenter un relevé annuel des garderies effectuées au cours de l’année écoulée ;
Attendu que les langes pour les bébés sont considérés comme déchets biodégradables et sont comptabilisés via les poubelles vertes ;
Vu l’article 4 section H du règlement précité qui stipule que les kilos pour les poubelles vertes sont taxés sans forfait à raison de 0,15€/kilo ;
Vu la loi du 19 mai 2010 du Code des Impôts sur les Revenus – notamment l’article 371 qui stipule que « le délai de réclamation commence à courir à compter du 3° jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle» ;
Considérant qu’il y a lieu d’adapter l’article 7 du règlement approuvé par le Conseil communal en date du 13/10/2011 ;
Sur proposition du Collège communal,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’ajouter un paragraphe à l’article 4 bis du règlement précité pour l’exercice 2012 et approuvé par le Conseil communal en date du 13/10/2012, à savoir :
«Par dérogation à l’article 4 section H, une gardienne encadrée et reconnue ONE bénéficiera de 0,500 kg gratuit par jour et par enfant gardé.
Pour bénéficier de cette réduction et pour en calculer le montant, la gardienne concernée présentera à la Commune un relevé annuel des garderies effectuées au cours de l’année écoulée».
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.
La présente délibération sera transmise au Collège provincial de la Province de Namur pour approbation.

 (12) Eclairage public – Mise en valeur de la Houille via l’éclairage des ponts à Gedinne et à Vencimont – Avant-projet – Approbation.
  Vu le manque de quelques informations, le point est retiré et reporté à une séance ultérieure.

PATRIMOINE
 (13) Presbytère de Willerzie – Désaffection du bâtiment – Demande – Décision.
Attendu que la Commune de Gedinne est propriétaire du presbytère sis à Willerzie rue de la Chapelle n°4 ;
Attendu que ce bâtiment est inoccupé depuis le 25 janvier 2012 – date du décès de l’Abbé Charles André – ancien curé de la paroisse de Willerzie ;
Attendu qu’à ce jour, deux curés sont désignés par l’Evêché pour desservir l’ensemble du territoire de la commune de Gedinne ;
Attendu que la commune de Gedinne est propriétaire de deux presbytères sis à Gedinne et à Rienne – lesquels sont mis à disposition de ces curés ;
Attendu que la Commune de Gedinne respecte les conditions fixées par le décret impérial du 30 décembre 1809 ;
Considérant qu’il y a lieu de solliciter la désaffectation du presbytère de Willerzie et ce, afin de prévoir une nouvelle destination de ce bâtiment et ne pas le laisser à l’état d’abandon ;
A l’unanimité des membres présents,
Sollicite la désaffectation du presbytère sis à Willerzie rue de la Chapelle n°4.
La présente délibération sera transmise à l’Evêché Namur pour avis.

ENSEIGNEMENT
 (14) Année scolaire 2011-2012 – Emplois vacants au 15 avril 2012 – Décision.
 A l’unanimité des membres présents,
 Arrête la liste des emplois vacants au 15 avril 2012 comme suit :
 Maternel  : 0 période
 Primaire  : 8 périodes
 Morale  : 2 périodes
 Psychomotricité  : 6 périodes
 Religion  : 0 période
 Orthodoxe  : 2 périodes

HUIS-CLOS
Le Président clôt la séance.
Arrêté en séance du Conseil communal le 3 mai 2012 à 21h50’

La Secrétaire communale,   Le Bourgmestre,
Ginette Brichet.     Vincent Massinon.