PV du conseil communal du 31 janvier 2013

Présents : Vincent MASSINON, Bourgmestre, Pierre ROLIN, Daniel NORMAND, Etienne MARCHAL –  Echevins ; Julien GRANDJEAN, Conseiller communal – Président d’assemblée, Sylvianne SIMON, Jean-François COLAUX, Xavier MICHAUX, Noël SURAY, Véronique LEONARD, Pascale LALLEMAND, Pierre LAMOTTE, Stéphanie GENDARME, Géraldine ARNOULD, Chantal BAY – Conseillers Communaux, Ginette Brichet, Secrétaire Communale.

Le Conseil communal, La séance est ouverte à 20 heures 35’. Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2012 est approuvé.

SEANCE PUBLIQUE AFFAIRES GENERALES 1301654 (1) Conseil communal du 20/12/2012 – Procès-verbal – Approbation. 1301652 (2) Présidente du Cpas – Prestation de serment en tant que membre du Collège Communal. 1301625 (3) Bep – Représentants communaux – Désignation. 1301626 (4) Bep-Envrironnement – Représentants communaux – Désignation. 1301627 (5) Bep-Expansion Economique – Représentants communaux – Désignation. 1301628 (6) Contrat de rivière Haute-Meuse – Représentants communaux – Désignation. 1301629 (7) AIS – Représentant communal – Désignation. 1301630 (8) Union des Villes et Communes de Wallonie – Représentant communal – Désignation. 1301631 (9) Conseil de l’enseignement – Représentant communal – Désignation. 1301632 (10) Intercommunale Résidence St Hubert asbl à Bièvre  – Représentants communaux – Désignation. 1301633 (11) Ardennes et Lesse scrl – Représentants communaux – Désignation. 1301634 (12) La Fourmilière asbl – Représentant communal – Désignation. 1301635 (13) Ideg – Représentants communaux – Désignation. 1301636 (14) Idefin – Représentants communaux – Désignation. 1301637 (15) Inasep – Représentants communaux – Désignation. 1301639 (16) Centre Culturel Régional de Dinant – Représentants communaux – Désignation. 1301640 (17) Conseil Culturel de Gedinne – Représentants communaux – Désignation. 1301641 (18) MaTélé  asbl – Représentant communal – Désignation. 1301642 (19) ALE – Représentants communaux – Désignation. 1301643 (20) Comité de concertation Commune/Cpas – Représentants communaux – Désignation. 1301644 (21) ATL – CCA – Représentants communaux – Désignation. 1301645 (22) Copaloc – Représentants communaux – Désignation. 1301646 (23) Comités syndicaux – Représentants communaux – Désignation. 1301647 (24) Commissions communales – Composition – Désignation. 1301649 (25) ADL – Représentants communaux – Désignation. 1301650 (26) CLDR – Représentants communaux – Désignation. 1301757 (27) IDEG – Construction d’une cabine électrique à Gedinne – Bail emphytéotique – Approbation. URBANISME 1301689 (28) Révision du Schéma de développement de l’espace régional (SDER) – Avis. 1301690 (29) Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) – Renouvellement – Décision. AFFAIRES GENERALES 1301653 (30) Réunion conjointe Commune/Cpas – Procès-verbal – Information. 1301655 (31) AWIPH – Charte d’engagement en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées dans la passation des marchés publics – Adhésion. 1301651 (32) Conseil communal – Règlement d’ordre intérieur – Approbation. 1302158 (33) Marchés relatifs à la gestion journalière – Budget ordinaire – Délégation au Collège communal – Décision. FINANCES 1301605 (34) Plan triennal 2010-2012 – Programme transitoire – Approbation. 1301604 (35) Eclairage public – Point lumineux supplémentaire à Gedinne – Devis Ideg – Approbation. 1301706 (36) Marché de services – DE à Patignies – Construction d’une chambre en sous-sol – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. 1302108 (37) Marché de services – Modification d’un chemin à Vencimont – Prestations topographiques – Contrat avec le STP – Approbation. 1301603 (38) Marché de travaux – Hall des sports – Sanitaire et chauffage – Rénovation – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. 1301601 (39) Marché de travaux – Pose de filets d’eau – travaux 2012 – Décompte final – Approbation. 1301602 (40) Marché de travaux – Football de Gedinne – Nouvelles infrastructures (vestiaires – tribunes et buvette) – Décompte final – Approbation. HUIS-CLOS ENSEIGNEMENT 1301772 (1) Année scolaire 2012-2013 – Enseignement maternel – Absence pour raison médicale – Remplacement – Ratification. DECIDE, SEANCE PUBLIQUE AFFAIRES GENERALES (1) Conseil communal du 20/12/2012 – Procès-verbal – Approbation. A l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 20/12/2012 est approuvé.

 (2) Présidente du Cpas – Prestation de serment en tant que membre du Collège Communal. Considérant que le conseil de l’action  est installé et que la Présidente de CPAS – Sylvianne Simon peut à présent prêter serment ; Considérant que l’intéressée ne tombe pas dans un des cas d’incompatibilité prévus par les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou par d’autres dispositions légales ; Considérant que rien ne s’oppose dès lors à ce que l’intéressée prête le serment prescrit par l’article L1126-1 du Code de la démocratie locale ; Madame Sylvianne Simon est alors invitée à prêter le serment suivant, prescrit par l’article L1126-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ». Madame Sylvianne Simon est ainsi déclarée installée dans sa fonction de Présidente de CPAS faisant partie intégrante du Collège communal.

 (3) Bep – Représentants communaux – Désignation. Vu les statuts de la Société Intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur ; Attendu qu’il y a lieu de désigner 5 représentants communaux dont trois au moins doivent représenter la majorité du Conseil Communal ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; A l’unanimité des membres présents, DECIDE de donner mandat à : 1. MASSINON Vincent  rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne 2. NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne 3. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 4. MICHAUX Xavier – Station, 22 à  5575 Gedinne 5. SURAY Noël – rue Grande, 14 à 5575 Vencimont Pour représenter la Commune de Gedinne aux Assemblées générales de la Société Intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur jusqu’à la date du renouvellement général des Conseils Communaux. La présente délibération sera transmise au Bureau Economique de la Province pour suite voulue.

 (4) Bep-Environnement – Représentants communaux – Désignation. Vu les statuts de la Société Intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur – Environnement ; Attendu qu’il y a lieu de désigner 5 représentants communaux dont trois au moins doivent représenter la majorité du Conseil Communal ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; A l’unanimité des membres présents, DECIDE de donner mandat à : 1. MASSINON Vincent  rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne 2. ROLIN Pierre rue Fonte Voie 14 à 5575 Gedinne 3. NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne 4. LALLEMAND Pascale – rue du Franc Bois, 24 à 5575 Rienne 5. LEONARD Véronique – rue R.Gridlet, 71 à 5575 Gedinne Pour représenter la Commune de Gedinne aux Assemblées générales de la Société Intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur – Environnement – jusqu’à la date du renouvellement général des Conseils Communaux. La présente délibération sera transmise au Bureau Economique de la Province – Environnement – pour suite voulue.

 (5) Bep-Expansion Economique – Représentants communaux – Désignation. Vu les statuts de la Société Intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur – Expansion Economique ; Attendu qu’il y a lieu de désigner 5 représentants communaux dont trois au moins doivent représenter la majorité du Conseil Communal ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; A l’unanimité des membres présents, DECIDE de donner mandat à : 1. MASSINON Vincent  rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne 2. NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne 3. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 4. MICHAUX Xavier – Station, 22 à  5575 Gedinne 5. LEONARD Véronique – rue R.Gridlet, 71 à 5575 Gedinne Pour représenter la Commune de Gedinne aux Assemblées générales de la Société Intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur – Expansion économique –  jusqu’à la date du renouvellement général des Conseils Communaux. La présente délibération sera transmise au Bureau Economique de la Province – Expansion économique – pour suite voulue.

 (6) Contrat de rivière Haute-Meuse – Représentants communaux – Désignation. Attendu que la Commune de Gedinne a adhéré au Contrat de Rivière Haute Meuse via le Comité Local de la Houille ; Attendu qu’il est nécessaire de désigner les nouveaux représentants au sein de ladite Asbl ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; Attendu que le Conseil Communal doit désigner un membre effectif et un membre suppléant ; Vu les  candidats proposés à savoir : Pierre Rolin – effectif et Michel André – suppléant Et Jean-François Colaux – effectif et Xavier Michaux – suppléant Vu le résultat du vote, Pierre Rolin – effectif et Michel André – suppléant : 8 voix  et 5 non (Colaux – Michaux – Lallemand – Gendarme – Arnould) Jean-François Colaux – effectif et Xavier Michaux – suppléant, 5 voix et 8 non  (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte – Bay) DESIGNE ROLIN Pierre rue Fonte Voie 14 à 5575 Gedinne – Membre effectif, Et  ANDRE Michel rue Albert Marchal 2 à 5575 Gedinne – Membre suppléant pour représenter la Commune de Gedinne au sein de l’asbl Contrat de Rivière Haute Meuse. La présente délibération sera transmise au secrétariat du Contrat de Rivière Haute Meuse à Namur pour suite voulue.

Mme Véronique Léonard entre en séance à 20h45’

 (7) AIS – Représentant communal – Désignation. Attendu que l’AIS couvre le territoire de Gedinne ; Attendu que la Commune de Gedinne doit désigner un représentant à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de l’Asbl ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ce représentant est désigné par le Conseil communal ; Vu les candidats proposés, à savoir: Sylvianne Simon et Géraldine Arnould. Vu le résultat des votes: Sylvianne Simon, 8 voix et 6 non (Colaux – Michaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Géraldine Arnould, 6 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte  – Bay) DESIGNE SIMON Sylvianne  rue de Coubry 31 à 5575 Willerzie pour représenter la Commune de Gedinne au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’Administration de l’AIS. La présente délibération sera transmise à l’AIS pour suite voulue.

 (8) Union des Villes et Communes de Wallonie – Représentant communal – Désignation. Attendu qu’en vertu de l’article 7 des statuts de l’Union des Villes et Communes de Wallonie Asbl, chaque commune affiliée dispose d’un représentant à l’assemblée générale ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par.2 du CDLD ce représentant est désigné par le Conseil Communal ; Vu que la Commune de Gedinne est affiliée à l’Asbl précitée  et doit donc désigner un représentant ; Vu  les candidats proposés à savoir : Vincent Massinon et Xavier Michaux. Vu le résultat du vote, Vincent Massinon, 8 voix et 6 non (Colaux – Michaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Xavier Michaux, 6 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte – Bay) DESIGNE MASSINON Vincent  rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne pour représenter la Commune de Gedinne aux Assemblées Générales de l’Union des Villes et Communes de Wallonie Asbl. La présente délibération sera transmise à l’Asbl Union des Villes et Communes de Wallonie pour suite voulue.

 (9) Conseil de l’enseignement – Représentant communal – Désignation. Vu le décret du 14 novembre 2002 (MB05/12/2002) organisant la représentation des pouvoirs organisateurs d’enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés ; Le Conseil communal : Confirme son adhésion au Conseil de l’Enseignement des Communes et des Province, en tant qu’organe de représentation et de coordination des communes et des provinces organisant de l’enseignement Fondamental ordinaire ; Vu les candidats proposés, à savoir: Vincent Massinon et Pierre Rolin Stéphanie Gendarme et Véronique Léonard Vu le résultat des votes: Vincent Massinon et Pierre Rolin,  8 voix et 6 non (Colaux – Michaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Stéphanie Gendarme et Véronique Léonard, 6 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte  – Bay) DESIGNE – Désigne : Vincent Massinon, Bourgmestre   rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne Email : bourgmestre@gedinne.be En tant que représentant effectif du pouvoir organisateur à l’Assemblée générale du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces. – Désigne   Pierre Rolin, 1er Echevin  rue Fonte Voie 14 à 5575 Gedinne Email : rolin.pierre@skynet.be En tant que représentant suppléant du pouvoir organisateur à l’Assemblée générale du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces. La présente délibération sera transmise au Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces pour suite voulue.

 (10) Intercommunale Résidence St Hubert asbl à Bièvre  – Représentants communaux – Désignation. Vu la délibération du Conseil Communal du 23/12/2004 décidant de créer une Asbl « Intercommunale Résidence st Hubert » dont le siège est situé à Bièvre ; Attendu que cette Asbl doit être composée de membres désignés par les Conseils communaux des trois communes (Gedinne – Bièvre et Vresse-sur-Semois) formant l’Intercommunale ; Attendu qu’il y a lieu de désigner 5 membres pour représenter la commune de Gedinne ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; A l’unanimité des membres présents, DESIGNE 1. ROLIN Pierre rue Fonte Voie 14 à 5575 Gedinne 2. SIMON Sylvianne  rue de Coubry 31 à 5575 Willerzie 3. BAY Chantal – rue Grande, 32 à 5575 Vencimont pour représenter la majorité du Conseil communal et 1. GENDARME Stéphanie – rue Albert Marchal,à 5575 17 Gedinne 2. ARNOULD Géraldine – rue de Gedinne, 11 à 5575 Sart Custinne pour représenter la minorité du Conseil communal. La présente délibération sera transmise à l’Asbl Intercommunale Résidence St Hubert à Bièvre pour suite voulue.

 (11) Ardennes et Lesse scrl – Représentants communaux – Désignation. Vu le courrier transmis par la SCRL « Ardenne et Lesse » de Rochefort concernant la désignation de délégués communaux pour représenter la Commune aux assemblées générales ; Attendu que conformément à l’article 148 du Code Wallon du Logement, les représentants des pouvoirs locaux à l’assemblée générale sont désignés parmi le conseil communal et ce, à la proportionnelle ; Considérant qu’afin d’assurer la majorité des pouvoirs publics lors des assemblées, il est indispensable de prévoir des suppléants qui seront les seules personnes autorisées à représenter un titulaire défaillant ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; A l’unanimité des membres présents, DESIGNE pour représenter la Commune de Gedinne au sein des Assemblées Générales de la SCRL « Ardenne et Lesse » : Effectifs 1. SIMON Sylvianne  rue de Coubry 31 à 5575 Willerzie 2. BAY Chantal – rue Grande, 32 à 5575 Vencimont 3. LALLEMAND Pascale – rue du Franc Bois, 24 à 5575 Rienne Suppléants. 1. GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne 2. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 3. LEONARD Véronique – rue R.Gridlet, 71 à 5575 Gedinne La présente délibération sera transmise à la SCRL « Ardenne et Lesse » pour suite voulue.

 (12) La Fourmilière asbl – Représentant communal – Désignation. Vu les statuts de l’ASBL La Fourmilière – concernant le renouvellement des membres de leur association ; Attendu que la Commune de Gedinne doit désigner un représentant ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ce représentant est désigné par le Conseil communal ; Vu les candidats proposés, à savoir: Vincent Massinon et Véronique Léonard. Vu le résultat des votes: Vincent Massinon, 8 voix et 6 non (Colaux – Michaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Véronique Léonard, 6 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte  – Bay) DESIGNE MASSINON Vincent  rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne pour représenter la Commune de Gedinne au sein de l’ASBL La Fourmilière La présente délibération sera transmise à l’ASBL LA Fourmilière pour suite voulue.

 (13) Ideg – Représentants communaux – Désignation. Vu les statuts de la Société Intercommunale IDEG ; Attendu qu’il y a lieu de désigner 5 représentants communaux dont trois au moins doivent représenter la majorité du Conseil Communal ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; A l’unanimité des membres présents, DECIDE de donner mandat à : 1. NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne 2. GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne 3. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 4. MICHAUX Xavier – Station, 22 à  5575 Gedinne 5. COLAUX Jean-François – L’An 40, 29 à 5575 Gedinne Pour représenter la Commune de Gedinne aux Assemblées générales de la Société Intercommunale IDEG jusqu’à la date du renouvellement général des Conseils Communaux. La présente délibération sera transmise l’intercommunale IDEG pour suite voulue.

 (14) Idefin – Représentants communaux – Désignation. Vu les statuts de la Société Intercommunale IDEFIN ; Attendu qu’il y a lieu de désigner 5 représentants communaux dont trois au moins doivent représenter la majorité du Conseil Communal ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; A l’unanimité des membres présents, DECIDE de donner mandat à : 1. NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne 2. GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne 3. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 4. MICHAUX Xavier – Station, 22 à  5575 Gedinne 5. COLAUX Jean-François – L’An 40, 29 à 5575 Gedinne Pour représenter la Commune de Gedinne aux Assemblées générales de la Société Intercommunale IDEFIN jusqu’à la date du renouvellement général des Conseils Communaux. La présente délibération sera transmise à l’Intercommunale IDEFIN pour suite voulue.

 (15) Inasep – Représentants communaux – Désignation. Vu les statuts de la Société Intercommunale INASEP ; Attendu qu’il y a lieu de désigner 5 représentants communaux dont trois au moins doivent représenter la majorité du Conseil Communal ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; A l’unanimité des membres présents, DECIDE de donner mandat à : 1. MASSINON Vincent  rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne 2. NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne 3. MARCHAL Etienne  rue Raymond Gridlet 74 à  5575 Gedinne 4. SURAY Noël – rue Grande, 14 à 5575 Vencimont 5. COLAUX Jean-François – L’An 40, 29 à 5575 Gedinne Pour représenter la Commune de Gedinne aux Assemblées générales de la Société Intercommunale INASEP jusqu’à la date du renouvellement général des Conseils Communaux. La présente délibération sera transmise l’intercommunale INASEP pour suite voulue.

 (16) Centre Culturel Régional de Dinant – Représentants communaux – Désignation. Vu les statuts de l’Asbl Centre Culturel Régional de Dinant ; Attendu que l’Asbl précitée couvre le territoire de Gedinne ; Attendu que la Commune de Gedinne doit désigner deux représentants  communaux qui siègeront au sein des instances du Centre Culturel de Dinant ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; Vu les candidats proposés, à savoir: Sylvianne Simon et Daniel Normand Véronique Léonard et Pascale Lallemand Vu le résultat des votes: Sylvianne Simon et Daniel Normand,  8 voix et 6 non (Colaux – Michaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Véronique Léonard et Pascale Lallemand, 6 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte  – Bay) DESIGNE SIMON Sylvianne  rue de Coubry 31 à 5575 Willerzie NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne Pour représenter la Commune de Gedinne au sein des instances du Centre Culturel de Dinant. La présente sera transmise à l’Asbl Centre Culturel Régional de Dinant pour information.

 (17) Conseil Culturel de Gedinne – Représentants communaux – Désignation. Vu les statuts du Conseil culturel de Gedinne ; Attendu que le Conseil culturel de Gedinne accueille parmi ses membres des représentants communaux ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; Vu les candidats proposés, à savoir: Chantal Bay (effectif) et Pierre Lamotte (suppléant) Véronique Léonard (effectif) et Stéphanie Gendarme (suppléant) Vu le résultat des votes: Chantal Bay (effectif) et Pierre Lamotte (suppléant),  8 voix et 6 non (Colaux – Michaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Véronique Léonard (effectif) et Stéphanie Gendarme (suppléant), 6 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte  – Bay) DESIGNE BAY Chantal – rue Grande, 32 à 5575 Vencimont – effectif LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne – suppléant La présente délibération sera transmise au Conseil Culturel pour suite voulue.

 

 (18) MaTélé  asbl – Représentant communal – Désignation. Vu les statuts de l’ASBL MAtélé – concernant le renouvellement des membres de leur association ; Attendu que la Commune de Gedinne doit désigner un représentant ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ce représentant est désigné par le Conseil communal ; Vu les candidats proposés, à savoir: Etienne Marchal et Xavier Michaux. Vu le résultat des votes: Etienne Marchal, 8 voix et 6 non (Colaux – Michaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Xavier Michaux, 6 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte  – Bay) DESIGNE MARCHAL Etienne  rue Raymond Gridlet 74 à  5575 Gedinne La présente délibération sera transmise à l’ASBL MAtélé pour suite voulue.

 (19) ALE – Représentants communaux – Désignation. Attendu que la représentation communale dans l’ASBL Agence Locale pour l’Emploi doit être revue ; Attendu que le Conseil communal doit désigner 7 représentants communaux en tenant compte de la proportionnalité entre la majorité et la minorité au sein du nouveau Conseil communal ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; Considérant dès lors que la répartition doit être faite comme suit : – 4 membres pour la majorité – 3 membres pour la minorité ; A l’unanimité des membres présents, DESIGNE : 1. ROLIN Pierre rue Fonte Voie 14 à 5575 Gedinne 2. SIMON Sylvianne  rue de Coubry 31 à 5575 Willerzie 3. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 4. Bich Hai Nguyen – rue du Hameau 1 à 5575 Vencimont Pour représenter la majorité du conseil communal. 1. Léonard Christophe – rue de Felenne 37 à 5575 Bourseigne-Neuve 2. Simon Karun – rue de Coubry 29 à 5575 Willerzie 3. Mahy Rose-Marie – rue du Circuit 7 à 5575 Patignies Pour représenter la minorité du conseil communal. La présente délibération sera transmise à l’ALE pour suite voulue.

 (20) Comité de concertation Commune/Cpas – Représentants communaux – Désignation. Vu l’article 26§2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 selon lequel une concertation a lieu au moins tous les trois mois entre une délégation du Conseil de l’Action Sociale et une délégation du Conseil Communal qui constituent conjointement le Comité de Concertation ; Attendu que la délégation du Conseil Communal comptera 4 membres ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; Vu les candidats proposés, à savoir: Vincent Massinon, Pierre Rolin, Julien Grandjean et Chantal Bay Véronique Léonard, Géraldine Arnould, Xavier Michaux et Jean-François Colaux Vu le résultat des votes: Vincent Massinon, Pierre Rolin, Julien Grandjean et Chantal Bay, 8 voix et 6 non (Colaux – Michaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Véronique Léonard, Géraldine Arnould, Xavier Michaux et Jean-François Colaux, 6 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte  – Bay) DESIGNE MASSINON Vincent  rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne ROLIN Pierre rue Fonte Voie 14 à 5575 Gedinne GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne BAY Chantal – rue Grande, 32 à 5575 Vencimont Membres de la délégation du Conseil Communal au sein du Comité de Concertation Commune/CPAS La présente délibération sera transmise au Conseil de l’Action Sociale.

 (21) ATL – CCA – Représentants communaux – Désignation. Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire appelé communément « décret ATL » ; Attendu que la Commune de Gedinne a mis en place un accueil extrascolaire pour toutes les écoles de la Commune de Gedinne en 2005 ; Attendu qu’une Commission Communale de l’Accueil (CCA) a été constituée lors de la mise en place de l’accueil extrascolaire ; Considérant que cette CCA doit être renouvelée dans les six mois qui suivent les élections communales pour une durée de six ans, renouvelable ; Attendu que les élections communales se sont déroulées le 8 octobre 2006 ; Attendu que ce renouvellement doit porter sur l’ensemble des composantes de la CCA et pas seulement sur les représentants de la commune ; Attendu que le collège lors de sa séance du 06/03/2007 a désigné Monsieur Massinon – Bourgmestre pour présider la CCA ; Attendu qu’il y a lieu de désigner des représentants :3 effectifs et 3 suppléants ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; A l’unanimité des membres présents, DESIGNE les membres suivants pour représenter la Commune à la CCA Membres effectifs : 1. MASSINON Vincent  rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne – Président 2. ROLIN Pierre rue Fonte Voie 14 à 5575 Gedinne 3. SIMON Sylvianne  rue de Coubry 31 à 5575 Willerzie 4. LALLEMAND Pascale – rue du Franc Bois, 24 à 5575 Rienne Membres suppléants : 1. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 2. NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne 3. BAY Chantal – rue Grande, 32 à 5575 Vencimont 4. ARNOULD Géraldine – rue de Gedinne, 11 à 5575 Sart Custinne La présente délibération sera transmise à l’ONE et à la coordinatrice du service ATL pour suite voulue

 (22) Copaloc – Représentants communaux – Désignation. Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ; Vu l’article 93 suivants de ce décret relatif aux commissions paritaires locales ; Attendu qu’il est nécessaire de désigner des nouveaux représentants communaux ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; Vu les candidats proposés, à savoir: – Vincent Massinon, Daniel Normand, Julien Grandjean, Sylvianne Simon, Pierre Lamotte et Ginette Brichet – Géraldine Arnould Vu le résultat des votes: Vincent Massinon, Daniel Normand, Julien Grandjean, Sylvianne Simon, Pierre Lamotte et Ginette Brichet,  8 voix et 6 non (Colaux – Michaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Géraldine Arnould, 6 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte  – Bay) DESIGNE les membres suivants pour représenter la Commission au sein de la Commission Paritaire Locale : 1. MASSINON Vincent  rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne 2. NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne 3. SIMON Sylvianne  rue de Coubry 31 à 5575 Willerzie 4. GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne 5. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 6.BRICHET Ginette – rue Albert Marchal 2 à 5575 Gedinne La présente délibération sera transmise au service enseignement pour suite voulue.

 

 (23) Comités syndicaux – Représentants communaux – Désignation. Vu la délibération du Conseil communal du 24/03/2011 relative à l’approbation du statut administratif du personnel communal statutaire et contractuel et plus particulièrement le Chapitre 13 – Statut syndical ; Vu l’article 210 – 1er  dudit statut – qui stipule qu’un comité particulier de négociation et un comité supérieur de concertation sont créés au sein de l’administration communale conformément aux dispositions de la loi du 19/12/1974 et de l’Arrêté Royal du 28/09/1984 ; Vu l’article 210 – 2 – 1° dudit statut – qui stipule que chacun des comités est composé de la délégation de l’autorité comprenant 7 membres y compris le Président ; Attendu que 2 représentants seront désignés par le Conseil de l’Action sociale ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; Vu les candidats proposés, à savoir: – Vincent Massinon, Sylvianne Simon, Pierre Rolin, Daniel Normand, Etienne Marchal. – Jean-François Colaux. Vu le résultat des votes: Vincent Massinon, Sylvianne Simon, Pierre Rolin, Daniel Normand, Etienne Marchal,  8 voix et 6 non (Colaux – Michaux – Léonard – Lallemand – Gendarme – Arnould) Jean-François Colaux, 6 voix et 8 non (Massinon – Rolin – Normand – Marchal – Grandjean – Simon – Lamotte  – Bay) DESIGNE, 1. MASSINON Vincent, Bourgmestre-Président – rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne 2. SIMON Sylvianne, Présidente CPAS-Vice-présidente –   rue de Coubry 31 à 5575 Willerzie 3. ROLIN Pierre rue Fonte Voie 14 à 5575 Gedinne 4. NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne 5. MARCHAL Etienne  rue Raymond Gridlet 74 à  5575 Gedinne La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (24) Commissions communales – Composition – Désignation. Vu la délibération du conseil communal de ce jour 31 janvier 2013 relative à l’approbation du règlement d’ordre intérieur pour les commissions communales ; Vu l’article 49 de ce règlement qui précise que les commissions communales sont au nombre de 5 ayant chacune les compétences gérées par le bourgmestre, les échevins et la Présidente du CPAS; Attendu que chaque commission est présidée par le membre du collège concerné ; Attendu que chaque commission est composée de 7 membres du Conseil, en ce compris le Président ; Attendu que conformément à l’article L1122-34 par 2. Du CDLD ces représentants sont désignés par le Conseil communal ; Attendu que suivant l’article 50 – a du règlement d’ordre intérieur, les mandats des membres sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal, soit : – 4 sièges pour Gedinne 2012 – 3 sièges pour L’Equipe A l’unanimité des membres présents, ARRETE la composition des 5 commissions communales comme suit : 1ère commission communale. 1. MASSINON Vincent, Borugmestre-Président – rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne 2. GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne 3. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 4. BAY Chantal – rue Grande, 32 à 5575 Vencimont 5. MICHAUX Xavier – Station, 22 à  5575 Gedinne 6. LEONARD Véronique – rue R.Gridlet, 71 à 5575 Gedinne 7. GENDARME Stéphanie – rue Albert Marchal, à 5575 17 Gedinne

2° commission communale. 1. ROLIN Pierre, 1er Echevin-Président – rue Fonte Voie 14 à 5575 Gedinne 2. GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne 3. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 4. BAY Chantal – rue Grande, 32 à 5575 Vencimont 5. COLAUX Jean-François – L’An 40, 29 à 5575 Gedinne 6. LALLEMAND Pascale – rue du Franc Bois, 24 à 5575 Rienne 7. ARNOULD Géraldine – rue de Gedinne, 11 à 5575 Sart Custinne

3° commission communale. 1. NORMAND Daniel, Echevin-Président – rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne 2. GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne 3. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 4. BAY Chantal – rue Grande, 32 à 5575 Vencimont 5. MICHAUX Xavier – Station, 22 à  5575 Gedinne 6. SURAY Noël – rue Grande, 14 à 5575 Vencimont 7. ARNOULD Géraldine – rue de Gedinne, 11 à 5575 Sart Custinne

4° commission communale. 1. MARCHAL Etienne, Echevin-Président – rue Raymond Gridlet 74 à  5575 Gedinne 2. GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne 3. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 4. BAY Chantal – rue Grande, 32 à 5575 Vencimont 5. COLAUX Jean-François – L’An 40, 29 à 5575 Gedinne 6. LALLEMAND Pascale – rue du Franc Bois, 24 à 5575 Rienne 7. GENDARME Stéphanie – rue Albert Marchal, à 5575 17 Gedinne

5° commission communale. 1. SIMON Sylvianne, Présidente CPAS-Présidente – rue de Coubry 31 à 5575 Willerzie 2. GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne 3. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 4. BAY Chantal – rue Grande, 32 à 5575 Vencimont 5. LEONARD Véronique – rue R.Gridlet, 71 à 5575 Gedinne 6. LALLEMAND Pascale – rue du Franc Bois, 24 à 5575 Rienne 7. ARNOULD Géraldine – rue de Gedinne, 11 à 5575 Sart Custinne La présente délibération sera transmise à tous les membres du conseil communal pour information et au service finances pour suite voulue.

 (25) ADL – Représentants communaux – Désignation. Vu le décret du 15/12/2005 modifiant le décret du 25/03/2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local ; Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 15/02/2007 portant exécution du décret du 25/03/2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local ; Vu la délibération du Conseil communal du 19 juin 2008 relative à l’approbation des statuts concernant l’ADL Gedinne-Beauraing ASBL ; Vu également l’article 7 de ces statuts concernant les membres à désigner pour la composition de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ; Attendu que le Bourgmestre de la Commune de Gedinne est membre de droit de l’Assemblée Générale ; Attendu qu’il est nécessaire de désigner 5 membres pour représenter la commune de Gedinne au sein de l’AG ainsi que 2 membres, personnes physiques ou morales dont l’activité est nécessaire ou utile à la réalisation du but de l’association ; Attendu que 4 membres doivent être proposés pour faire partie du Conseil d’Administration; Attendu que le Bourgmestre fait partie d’office des 4 administrateurs; A l’unanimité des membres présents, DESIGNE – MASSINON Vincent, Président – rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne – NORMAND Daniel  rue Léon Mathieu 35 à 5575 Rienne – MARCHAL Etienne  rue Raymond Gridlet 74 à  5575 Gedinne – GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne – MICHAUX Xavier – Station, 22 à  5575 Gedinne – COLAUX Jean-François – L’An 40, 29 à 5575 Gedinne – LALLEMAND Pascale – rue du Franc Bois, 24 à 5575 Rienne Pour représenter la Commune de Gedinne au sein de l’AG de ladite ASBL DESIGNE – MASSINON Vincent, Président – rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne – MARCHAL Etienne  rue Raymond Gridlet 74 à  5575 Gedinne – COLAUX Jean-François – L’An 40, 29 à 5575 Gedinne – LEONARD Véronique – rue R.Gridlet, 71 à 5575 Gedinne Pour faire partie du Conseil d’administration. La présente délibération sera transmise à la Région Wallonne – D.G.E.E.

 (26) CLDR – Représentants communaux – Désignation. Vu la délibération du Conseil communal du 26 février 2004 relative à l’adhésion au Plan Communal de Développement rural (PCDR) ; Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ; Vu la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) actuellement constituée ; Attendu que la CLDR a pour mission générale un rôle permanent d’information, de concertation, de relais entre la population et le pouvoir communal pour tout ce qui concerne l’opération de développement rural ; Attendu que la CLDR est composée conformément aux conditions établies par le décret relatif au développement rural et ne peut comporter plus d’un quart de conseillers communaux ; Attendu que la CLDR est composée de 16 membres effectifs et 16 membres suppléants ; Attendu que conformément au décret précité, la présidence est assurée par le Bourgmestre de la Commune ; Attendu qu’il y a lieu de désigner 4 représentants communaux au sein de la CLDR en tenant compte des différents groupes politiques, à savoir : – 2 représentants pour Gedinne 2012 – 2 représentants pour L’Equipe Désigne les représentants du Conseil communal au sein de la CLDR comme suit : Effectifs : 1. MASSINON Vincent  rue de la Croix du Hêtre 20 à 5575 Rienne 2. SIMON Sylvianne  rue de Coubry 31 à 5575 Willerzie 3. GENDARME Stéphanie – rue Albert Marchal, à 5575 17 Gedinne 4. COLAUX Jean-François – L’An 40, 29 à 5575 Gedinne

Suppléants : 1. LAMOTTE Pierre – rue de Charleville 39 à 5575 Gedinne 2. GRANDJEAN Julien – rue R. Gridlet,à 5575 19 Gedinne 3. MICHAUX Xavier – Station, 22 à  5575 Gedinne 4. ARNOULD Géraldine – rue de Gedinne, 11 à 5575 Sart Custinne La présente délibération sera annexée au dossier du PCDR.

 (27) IDEG – Construction d’une cabine électrique à Gedinne – Bail emphytéotique – Approbation. Vu le projet d’engagement de constitution de bail emphytéotique et de servitudes transmis par la SCRL Ideg ; Attendu que le droit d’emphytéose porte sur une superficie de 36 ca dans une parcelle communale sise à Gedinne – rue de la Morie – cadastrée section A n°83y telle que délimitée au plan de mesurage dressé en date du 18 décembre 2012 par le géomètre Dony ; Attendu que l’emphytéose est constituée pour cause d’utilité publique et plus spécialement pour l’installation d’une cabine électrique ; Attendu que l’emphytéose est consentie pour une durée de 99 ans et moyennant une redevance annuelle de 0,10€, soit 9,90 euros pour la durée du bail ; Sur proposition du Collège communal, Après discussion, A l’unanimité des membres présents, APPROUVE le projet d’engagement de constitution de bail emphytéotique et de servitudes transmis par la SCRL Ideg et qui concerne l’installation d’une cabine électrique sur une parcelle communale sise à Gedinne – rue de la Morie  cadastrée section A n°83y – d’une contenance 36 ca. La cabine sera implantée minimum à 4,5 m par rapport à la voirie – filet d’eau non-compris. Tous les frais inhérents à ce dossier sont à charge de l’Intercommunale IDEG. La présente délibération sera transmise à IDEG pour suite voulue.

 

URBANISME  (28) Révision du Schéma de développement de l’espace régional (SDER) – Avis. Vu le Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ; Vu le Schéma de développement de l’Espace régional (SDER), approuvé le 27 mai 1999 par le Gouvernement wallon ; Considérant la révision du SDER lancée en novembre 2011 par le Gouvernement wallon ; Vu la proposition d’objectifs approuvée par le Gouvernement wallon en date du 28 juin 2012 ; Vu le courrier du 20 novembre 2012 du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité, par lequel le Ministre invite le Collège communal à lui faire part de l’avis du Conseil communal sur la révision du SDER et la proposition des objectifs, au plus tard pour le 31 janvier 2013 ; Considérant que la commune a par ailleurs été questionnée par le Ministre de l’Aménagement du territoire et par le Ministre du Logement en vue de définir ce qu’elle considérait comme ses « noyaux d’habitat » ; que ce dossier ne peut être dissocié du SDER, en ce qu’il est un axe fort de l’aménagement du territoire, et qu’il est fait référence dans la proposition d’objectifs aux « territoires centraux en milieu urbain et rural » ; Vu le document « Schéma de développement de l’espace régional  – Propositions d’objectifs et réflexions sur la structure spatiale – Position du BEP dans le cadre de la consultation des communes en janvier 2013 », adopté par le comité de direction du BEP en date du 18 décembre 2012 ; Considérant que la commune de Gedinne est associée de l’intercommunale BEP ; Considérant que le SDER s’appuie sur la notion de « bassin de vie », sans la définir ni la cartographier à ce stade ; qu’il précise que le développement devra se structurer selon les besoins de ces différents bassins de vie et de leurs pôles urbains et ruraux ; que ces pôles ne sont pas davantage définis ni cités ; qu’en conséquence, la majeure partie des principes énoncés dans le document « proposition d’objectifs » ne peut être jugée à l’aune de la réalité de terrain et que la conséquence pratique de la mise en œuvre de ces principes ne peut être appréciée avec précision ; Considérant que la commune de Gedinne fait partie du territoire provincial namurois et y joue un rôle dans son développement démographique, social et économique ; Qu’à ce titre, les cartographies figurant dans le dossier du BEP sus évoqué, en pages 18, intitulées « polarités et aires d’interactions » et « axes structurants et vallées de développement » sont une expression correcte du potentiel de développement du territoire provincial namurois en général ; Considérant qu’il ressort en conclusion du dossier du BEP sus évoqué, en particulier de la première partie consacrée à un projet de structure spatiale, que le territoire provincial dans son ensemble peut être considéré comme une unité cohérente de développement ; Considérant que, selon les objectifs du SDER, les « territoires centraux en milieu urbain et rural » sont des enjeux importants dans la mesure où ils devront accueillir la plus grande part du développement ; qu’à ce stade, ils ne sont pas définis ; qu’il est essentiel que les acteurs locaux du développement, au premier rang desquels les communes, restent pleinement associées dans la définition de ces territoires ; A l’unanimité des membres présents, D’émettre un avis défavorable sur les propositions d’objectifs du SDER approuvées par le GW le 28 juin 2012 et d’inviter Monsieur le Ministre à revoir ce document en tenant compte des spécificités de la ruralité. Décide de suivre les remarques émises par le BEP et Prospect 15, soit : BEP 1. De s’inscrire dans l’avis du BEP sur les objectifs du SDER, en reconnaissant en particulier la nécessité pour le SDER de confirmer a. d’une part, les différents corridors et axes de développement (Euroccoridor Est-Ouest E42/L130 et Eurocorridor Nord-Sud E411-N4/L161-162, avec leur carrefour à Namur-Capitale ; axes N5 Bruxelles-Charleroi-Couvin-Charleville-Mézières, N97 Philippeville-Sambreville-E42 ; N29 Charleroi-E42-Gembloux-E40 ; N98 Ciney-Philippeville ; N63 Marche-Liège) ; b. et d’autre part, les différentes polarités (ville d’influence régionale ; villes d’influence supra-locale ; villes d’influence locale ; pôles touristique), ainsi que les interactions positives en termes de développement de ces polarités avec leur hinterland urbain et rural ;

2. D’attirer l’attention du Gouvernement wallon sur la nécessité de trouver un point d’équilibre dans la gestion de l’aménagement du territoire, en respectant un principe de subsidiarité qui confère aux communes, dans le respect de l’autonomie communale, un large pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre concrète des objectifs du SDER ; 3. De solliciter en conséquence du Gouvernement qu’il poursuive dans sa volonté d’associer les communes dans la suite de la procédure du SDER, ainsi que dans l’évolution du dossier relatif aux « noyaux d’habitat «  ou « territoires centraux en milieu urbain ou rural », en insistant sur le choix d’une approche partenariale, dans laquelle les communes seront invitées à formuler des propositions et entrer en dialogue avec la Wallonie sur base de ces propositions de terrain ; 4. De rappeler au Gouvernement wallon qu’il est indispensable que la définition des bassins de vie d’une part, et des territoires centraux d’autre part, doit se faire en pleine concertation avec les acteurs locaux concernés, les communes, mais aussi tous les acteurs de développement. Prospect 15 Méthodologie de consultation et de construction du document: 1. Agacement voire suspicion de constater une seconde fois l’impraticabilité des délais de réaction alors que les Communes sont concernées au premier chef. C’était déjà le cas dans la démarche Noyaux d’habitat; 2. Regret profond qu’une telle matière ne soit soumise aux Communes que pour consultation et que la révision du SDER ne soit pas l’objet d’une véritable construction à travers un vrai débat; 3. Impression d’une démarche descendante qui n’est pas adéquate en aménagement du territoire; Contenu: nécessité d’un glossaire: 4. Phraséologie nébuleuse nécessitant des commentaires, explicitations, définitions ou une traduction simultanée; 5. Les objectifs manquent d’éléments précis et concrets concernant, entre autres, les bassins de vie et les pôles: quelle sera leur échelle et où seront-ils situés? Comment les Communes peuvent-elles se positionner sans savoir à quelle échelle elles se trouvent?; 6. La communication au sujet de la révision du SDER semble incomplète, floue; tout ce qui touche à la matière ne s’y trouve pas, des zones d’ombre demeurent. Le document ne fournit pas les éléments nécessaires au positionnement demandé aux Communes; 7. La communication concernant les moyens semble absente;

Contenu: les objectifs du document et leurs conséquences: 8. Impression partagée que de tels objectifs (même si certains sont acceptables) participeront à ce que l’on vide les zones rurales et les villages de leurs habitants. Toutes les communes s’opposent frontalement à cela; 9. Conviction que de tels objectifs favoriseront une discrimination entre quartiers/villages à population aisée (plutôt éloignés des centres) et à population à plus faibles revenus (plutôt situés près des gares); 10. Les modifications en termes de population et les choix d’implantation selon les bassins, centres,… risquent de défavoriser plus encore les zones rurales en matière de développement économique; 11. N’est-on pas en train de recentraliser sans avoir l’air d’y toucher?;

Opérationnalité des objectifs: 12. Le lien entre les objectifs tels qu’exprimés pour la consultation et les plans pour la Wallonie (Horizon 2022, …) n’apparaît pas. De même, il est peu fait mention dans le document du lien avec Natura 2000 qui concerne de manière parfois très importante les zones rurales; 13. Est-il réaliste de vouloir développer le tourisme partout? Quelle place pour l’agriculture? Quelles relations entre agriculture familiale et industrie agroalimentaire?; 14. Le développement de la mobilité douce et de l’utilisation des transports en commun sous-tend plusieurs objectifs. Que fait-on des décisions prises par le TEC et la SNCB de réduire les lignes, notamment (rencontres Prospect 15etc – TEC sans résultat et sans écoute réelle)?

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon – Cabinet du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité – Philippe Henry – rue des Brigades d’Irlande 4 à 5100 Jambes.

 (29) Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) – Renouvellement – Décision. Vu l’article 7 du Code Wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et de l’Energie concernant la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ; Vu l’intérêt que représente la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité qui se veut un lieu de rencontre et de dialogue entre les autorités communales chargées de prendre les décisions et les habitants ; Sur proposition du Collège communal ; A l’unanimité des membres présents ; DECIDE de renouveler la CCATM. CHARGE le Collège communal de procéder à un appel public aux candidats dans le mois de la présente décision de la manière visée aux articles 7, §3 et 251 du Code précité.

AFFAIRES GENERALES  (30) Réunion conjointe Commune/Cpas – Procès-verbal – Information. Prend connaissance du procès-verbal de la réunion conjointe Commune/Cpas qui s’est déroulée le 20/12/2012. Vu la remarque émise par Géraldine Arnould en ce qui concerne le § «  »A noter que toutes les ILA qui existent actuellement font un bénéficie. Celui-ci pourra servir à rembourser le prêt qui sera contracté pour l’acquisition d’un immeuble » » ; Considérant que les ILA ne font pas de bénéfice ; A l’unanimité des membres présents, Décide de supprimer cette phrase.

Mr Noël Suray entre en séance à 21h50’

 (31) AWIPH – Charte d’engagement en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées dans la passation des marchés publics – Adhésion. Vu la proposition du Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles en collaboration avec l’AWIPH – d’adhérer à une charte d’engagement en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées dans la passation des marchés publics ; Vu que l’accessibilité des personnes handicapées dépend en effet de la qualité d’usage des bâtiments et espaces visités ; Considérant, qu’en tant que donneuses d’ordre aux architectes et aux entrepreneurs, les communes sont des partenaires clés dans le développement « réellement » accessible aux personnes handicapées d’espaces et de bâtiments recevant du public ; Considérant que l’accessibilité répond aussi aux demandes des personnes âgées, des familles,… ; A l’unanimité des membres présents ; DECIDE d’adhérer à la Charte d’engagement pour le respect de l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite dans les futurs espaces et les bâtiments de la commune de Gedinne – qui stipule : Le Conseil communal a décidé que, dans le cadre de passation de marchés publics, une certaine pondération pour les critères concernant les attentions particulières à l’accessibilité et l’autonomie des personnes à moitié réduite sera d’application sans préjudice du respect des normes urbanistiques d’accessibilité. Cette pondération particulière sera appliquée pour tous les appels à marchés concernant les projets où l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sera concernée.  Les appels à marchés publics pourront concerner : – Des bâtiments – Des espaces extérieurs – Des voiries – Du mobilier urbain – Des évènements – Ou tout autre sujet concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Seront considérées comme attention particulière lors de l’analyse des offres : – L’application de normes ou de bonnes pratiques allant plus loin que les normes urbanistiques. – La mise en œuvre de technologies de communication pour optimiser l’autonomie des personnes à mobilité réduite. – Toute action d’ordre architectural améliorant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. La présente délibération sera transmise à l’AWIPH pour information.

 

 (32) Conseil communal – Règlement d’ordre intérieur – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-18, qui stipule que le conseil communal adopte un règlement d’ordre intérieur ; Vu l’article L3121-1 et suivants du CDLD concernant les actes soumis à la tutelle générale d’annulation ; Vu également les articles 26bis, par. 5, alinéa 2, et 34bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, relatifs aux réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale ; Considérant que, outre les dispositions que ledit code prescrit d’y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil communal ; Sur proposition du collège communal, Après en avoir délibéré, Par 8 voix et 7 non (Michaux – Colaux – Suray – Lallemand – Léonard – Gendarme – Arnould) sur 15 votants, Arrête le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal comme suit :

TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL Chapitre 1er – Le tableau de préséance Section unique  – L’établissement du tableau de préséance

Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l’installation du conseil communal.

Article 2 – Le tableau de préséance est réglé d’après l’ordre d’ancienneté des conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d’ancienneté égale, d’après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.

Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l’ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l’ancienneté acquise.

Les conseillers qui n’étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d’après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.

Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend: le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat après dévolution aux candidats des votes de liste favorables à l’ordre de présentation de celle-ci, à laquelle il est procédé conformément aux articles L4145-11 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d’égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu’ils occupent sur la liste s’ils ont été élus sur la même liste, ou selon l’âge qu’ils ont au jour de l’élection s’ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé.

Dans le cas où un suppléant vient à être installé à la même séance que les conseillers titulaires suite au désistement explicite d’un élu, il n’est tenu compte que de ses voix individuelles, conformément à l’article L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 – L’ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n’a pas non plus d’incidence protocolaire.

Chapitre 2 – Les réunions du conseil communal

Section 1 – La fréquence des réunions du conseil communal

Article 5 – Le conseil communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.

Lorsqu’au cours d’une année, le conseil s’est réuni moins de dix fois, durant l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article 8 du présent règlement (en application de l’article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction.

Section 2 – La compétence de décider que le conseil communal se réunira Article 6 – Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au collège communal.

Article 7 – Lors d’une de ses réunions, le conseil communal – si tous ses membres sont présents – peut décider à l’unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l’examen, inachevé, des points inscrits à l’ordre du jour.

Article 8 – Sur la demande d’un tiers des membres du conseil communal en fonction ou – en application de l’article 5, alinéa 2, du présent règlement et conformément à l’article L1122-12, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n’est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.

Section 3 – La compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du conseil communal

Article 9 – Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du conseil communal appartient au collège communal.

Article 10 – Chaque point à l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.

Article 11 – Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d’un tiers ou d’un quart de ses membres en fonction, l’ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 12 – Tout membre du conseil communal peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points supplémentaires à l’ordre du jour d’une réunion du conseil, étant entendu:

a) que toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;

b) qu’elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal;

c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d’un projet de délibération, conformément à l’article 10 du présent règlement;

d) qu’il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté;

e) que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du conseil communal. En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du conseil communal, ledit point n’est pas examiné. Par « cinq jours francs », il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l’ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai. Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres.

 

Section 4 – L’inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l’ordre du jour des réunions du conseil communal

Article 13 – Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques.

Article 14 – Sauf lorsqu’il est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.

Article 15 – La réunion du conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes.

Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos.

Article 16 – Lorsque la réunion du conseil communal n’est pas publique, seuls peuvent être présents: – les membres du conseil, – le président du conseil de l’action sociale  et, le cas échéant, l’échevin désigné hors conseil conformément à l’article L1123-8, par. 2, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, – le secrétaire, – le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, – et, s’il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.

Article 17 – Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique.

S’il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Section 5 – Le délai entre la réception de la convocation par les membres du conseil communal et sa réunion

Article 18 – Sauf les cas d’urgence, la convocation du conseil communal – laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l’ordre du jour – se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.

Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu’il s’agit des deuxième et troisième convocations du conseil communal, dont il est question à l’article L1122-17, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Par « sept jours francs » et par « deux jours francs », il y a lieu d’entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai. Article 19  – Pour l’application de l’article 18 du présent règlement et de la convocation « à domicile », il y a lieu d’entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers.

Par « domicile », il y a lieu d’entendre l’adresse d’inscription du conseiller au registre de population.

Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.

La convocation dans la boîte aux lettres désignée sera déposée par un agent communal.   Les conseillers qui en exprimeront la demande par écrit pourront, en outre, recevoir la convocation par voie électronique, ladite transmission n’étant toutefois pas soumise au respect des délais prévus à l’article 18.

Section 6 – La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal

Article 20 – Sans préjudice de l’article 22, pour chaque point de l’ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l’article 10 du présent règlement – sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l’envoi de l’ordre du jour.

Durant les heures d’ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal.

Article 21 – Durant les heures d’ouverture des bureaux, les fonctionnaires communaux désignés par le secrétaire communal fournissent aux membres du conseil communal qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont il est question à l’article 20. Les membres du conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies conviennent avec le fonctionnaire communal concerné des jour et heure auxquels ils lui feront visite.

Article 22 – Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.

Par « sept jours francs », il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite, et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport. Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent. Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport. Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l’article L1312-1, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Section 7 – L’information à la presse et aux habitants

Article 23 – Les lieu, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la commune.

La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l’ordre du jour des réunions du conseil communal, moyennant paiement d’une redevance n’excédant pas le prix de revient des copies + les frais d’envoi. Le délai utile ne s’applique pas pour des points qui sont ajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation conformément à l’article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

A la demande des personnes intéressées, la transmission de l’ordre du jour peut s’effectuer gratuitement par voie électronique.

Section 8 – La compétence de présider les réunions du conseil communal

Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l’article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l’adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre, à celui qui le remplace, ou le cas échéant, au président d’assemblée tel que désigné en vertu de l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Lorsque le bourgmestre n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, il y a lieu:

– de considérer qu’il est absent ou empêché, au sens de l’article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, – et de faire application de cet article.

Lorsque le président, désigné conformément à l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, il est remplacé par le bourgmestre ou celui qui le remplace.

Section 8bis – Quant à la présence du secrétaire communal

Article 24bis – Lorsque le secrétaire communal n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction (CDLD, art. L1122-19), le conseil communal désigne un secrétaire momentané parmi les conseillers communaux, pour le remplacer pendant la durée de son absence au cours de la séance.

Section 9 – La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du conseil communal

Article 25 – La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président.

La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre.

Article 26 – Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal au plus tard un quart d’heure après l’heure fixée par la convocation.

Article 27 – Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal: a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement; b) la réunion ne peut pas être rouverte.

Section 10 – Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour qu’il puisse délibérer valablement

Article 28 – Sans préjudice de l’article L1122-17, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.

Par « la majorité de ses membres en fonction », il y a lieu d’entendre:

– la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair; – la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair.

Article 29 – Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est pas présente, il la clôt immédiatement.

De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est plus présente, il la clôt immédiatement.

Section 11 – La police des réunions du conseil communal

Sous-section 1ère – Disposition générale

Article 30 – La police des réunions du conseil communal appartient au président.

Sous-section 2 – La police des réunions du conseil communal à l’égard du public

Article 31 – Le président peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant du lieu de l’auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.

Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d’un à quinze euros ou à un emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice d’autres poursuites, si le fait y donne lieu.

Sous-section 3 – La police des réunions du conseil communal à l’égard de ses membres

Article 32 – Le président intervient:

– de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à s’écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l’ordre du jour;

– de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l’ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres: – qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée, – qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée, – ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu’il a la parole.

Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel à l’ordre est maintenu ou retiré.

Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit.

Article 33 – Plus précisément, en ce qui concerne l’intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l’ordre du jour:

a) le commente ou invite à le commenter;

b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est fixé au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement;

c) clôt la discussion;

d) circonscrit l’objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d’abord sur les modifications proposées au texte initial.

Les points de l’ordre du jour sont discutés dans l’ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n’en décide autrement.

Les membres du conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l’ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.

Section 12 – La mise en discussion de points non-inscrits à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal

Article 34 – Aucun point non inscrit à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.

L’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion. Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.

Section 13 – Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée

Sous-section 1ère – Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats

Article 35 – Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.

Par « la majorité absolue des suffrages », il y a lieu d’entendre: – la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair; – la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.

Pour la détermination du nombre des votes, n’interviennent pas: – les abstentions, – et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.

En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu’il comporte une indication permettant d’identifier le membre du conseil communal qui l’a déposé.

Sous-section 2 – Les nominations et les présentations de candidats

Article 36 – En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.

Les suffrages ne peuvent être donnés qu’aux candidats portés sur cette liste. La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

Section 14 – Vote public ou scrutin secret

Sous-section 1ère – Le principe

Article 37 – Sans préjudice de l’article 38, le vote est public.

Article 38 – Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l’objet d’un scrutin secret.

Sous-section 2 – Le vote public

Article 39 – Sans préjudice de l’alinéa 2, lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à main levée.

Le vote se fait à haute voix chaque fois qu’un tiers des membres du conseil communal présents le demandent. Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois.

Article 40 – Le président commence à faire voter à un bout de table et fait s’exprimer les conseillers dans l’ordre physique où ils sont assis.

Article 41 – Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.

Article 42 – Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique le nombre total de votes en faveur de la proposition, le nombre et le nom des membres du conseil qui ont voté contre celle-ci, ou qui se sont abstenus.

Sous-section 3 – Le scrutin secret

Article 43 – En cas de scrutin secret:

a) le secret du vote est assuré par l’utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du conseil communal n’aient plus, sauf s’ils ont décidé de s’abstenir, qu’à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous « oui » ou qu’à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous « non »;

b) l’abstention se manifeste par le dépôt d’un bulletin de vote blanc, c’est-à-dire d’un bulletin de vote sur lequel le membre du conseil communal n’a noirci aucun cercle ou n’a tracé une croix sur aucun cercle.

Article 44 – En cas de scrutin secret:

a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil communal les plus jeunes;

b) avant qu’il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois;

c) tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement. Article 45 – Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci.

Section 15 – Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal

Article 46 – Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions. Le procès-verbal contient donc: – le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues; – la suite réservée à tous les points de l’ordre du jour n’ayant pas fait l’objet d’une décision; – la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à l’article 42 du présent règlement. Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que déposées conformément aux articles 66 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du collège et la réplique.

Il contient également l’indication des questions posées par les conseillers communaux conformément aux articles 74 et suivants du présent règlement.

Section 16 – L’approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal

Article 47 – Il n’est pas donné lecture, à l’ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.

L’article 20 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du conseil communal.

Article 48 – Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.

Si la réunion s’écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le bourgmestre ou celui qui le remplace et le secrétaire.

Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents.

Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune.

Chapitre 3 – Les commissions dont il est question à l’article L1122-34, par. 1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Article 49 – Il est créé 5 commissions, composées, chacune, de 7 membres du conseil communal, ayant chacune les compétences gérées par Bourgmestre, les Echevins et la Présidente du Cpas.

Article 50 – Les commissions dont il est question à l’article 49 sont présidées, par le Bourgmestre ou l’Echevin ou la Présidente du Cpas ayant la matière dans ses compétences.

a) que, commission par commission, les mandats de membres de celle-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal;

b) que, en vue de la nomination, par le conseil communal, des membres de chaque commission, les groupes présentent, chacun, leurs candidats, commission par commission; le nombre de candidats présentés par chaque groupe est égal à celui des mandats auxquels il a droit;

c) que les actes de présentation signés par la majorité des membres du conseil communal formant le groupe qui effectue la présentation, sont déposés entre les mains du bourgmestre, au plus tard trois jours avant la réunion à l’ordre du jour de laquelle figure la nomination des membres des commissions. Le secrétariat des commissions dont il est question à l’article 49 est assuré par le secrétaire communal ou par le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui.

Article 51 – Les commissions dont il est question à l’article 49 se réunissent, sur convocation de leur président, aussi souvent que de besoin.

Les membres du conseil communal désignés selon l’article 50, à l’exception des membres du Collège communal – y compris la Présidente du Cpas, perçoivent un jeton de présence égal à celui perçu lors des réunions du conseil communal. Article 52 – La convocation des commissions – laquelle indique avec suffisamment de clarté les points de l’ordre du jour se fait, par écrit et à domicile, au moins 3 jours francs avant celui de la réunion.

Article 53 – Les commissions dont il est question à l’article 49 formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres présents, à la majorité absolue des suffrages.

Article 54 – Les réunions des commissions dont il est question à l’article 49 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l’article L1122-34, par. 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents: – les membres de la commission, – le secrétaire, – s’il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle, – tout conseiller communal non membre d’une commission, même sans y avoir été convoqué.

Chapitre 4 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale

Article 55 – Conformément à l’article 26bis, par. 5, alinéa 2 et 3, de la loi organique des CPAS, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du conseil de l’action sociale.

La date et l’ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal.

Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d’action sociale, ainsi que les économies d’échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du centre public d’action sociale et de la commune.

Ce rapport est établi par le comité de concertation.

Article 56 – Outre l’obligation énoncée à l’article précédent, le conseil communal et le conseil de l’action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.

Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu’il fixe la date et l’ordre du jour de  la séance.

Article 57 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale ont lieu dans la salle du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation

Article 58 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l’action sociale, les secrétaires communal et de CPAS. Article 59 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale ne donnent lieu à aucun vote. Toutefois, pour se réunir valablement, il conviendra que la majorité des membres en fonction (au sens de l’article 28 du présent règlement) tant du conseil communal que du conseil de l’action sociale soit présente.

Article 60 – La présidence et la police de l’assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d’absence ou d’empêchement du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l’action sociale, ou, par défaut, à un échevin suivant leur rang.

Article 61 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le secrétaire communal ou un agent désigné par lui à cet effet.

Article 62 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l’agent visé à l’article 61 du présent règlement, et transmis au collège communal et au président du conseil de l’action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l’action sociale d’en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l’action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.

Chapitre 5 – La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire / exclu de son groupe politique

Article 63 –  Conformément à l’article L1123-1, par. 1er, alinéa 1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.

Article 64 – Conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 65 – Conformément à l’article L1123-1, par. 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Chapitre 6 – Le droit d’interpellation des habitants

Article 66 – Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d’un droit d’interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal. Par ‘habitant de la commune’, il faut entendre:  toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;  toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 67 –  Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes: 1. être introduite par une seule personne; 2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes; 3. porter: o a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal; o b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ; 4. être à portée générale; 5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux; 6. ne pas porter sur une question de personne; 7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique; 8. ne pas constituer des demandes de documentation; 9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique; 10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée; 11. indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur; 12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

Article 68 –  Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Article 69 – Les interpellations se déroulent comme suit:

– elles ont lieu en séance publique du conseil communal; – elles sont entendues dans l’ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre; – l’interpellant expose sa question à l’invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum; – le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum; – l’interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour; – il n’y a pas de débat; de même l’interpellation ne fait l’objet d’aucun vote en séance du conseil communal; – l’interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.

Article 70 – Il ne peut être développé qu’un max de 3 interpellations par séance du conseil communal.

Article 71 – Un même habitant ne peut faire usage de son droit d’interpellation que 2 fois au cours d’une période de douze mois.

TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L’ADMINISTRATION – DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET  DROITS DES CONSEILLERS

Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l’administration locale

Article 72 –  Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 73 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le secrétaire communal collaborent selon les modalités qu’ils auront établies, notamment quant à l’organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l’exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre.

Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d’éthique des conseillers communaux

Article 73 – Conformément à l’article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s’engagent à:

1. exercer leur mandat avec probité et loyauté; 2. refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l’institution locale, qui pourrait influer sur l’impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions; 3. spécifier s’ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu’ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale; 4. assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés; 5. rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés; 6. participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale; 7. prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l’intérêt général; 8. déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par « intérêt personnel » tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré); 9. refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme; 10. adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne gouvernance; 11. rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales, et ce, tout au long de leur mandat; 12. encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale; 13. encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale; 14. veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution locale; 15. être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales; 16. s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou trompeuses; 17. s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes; 18. respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.

Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux

Section 1 – Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales d’actualité au collège communal

Article 74 – Par. 1er -Les membres du conseil communal ont le droit de poser des questions écrites et orales d’actualité au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence: 1° de décision du collège ou du conseil communal; 2° d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Par. 2 – Par « questions d’actualité », il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de l’avant-dernière séance du conseil communal.

Article 75 – Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.

Article 76 – Par. 1er – Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales d’actualité au collège communal, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er, du présent règlement.

Il est répondu aux questions orales: – soit séance tenante; – soit lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales d’actualité soient posées.

Par. 2 – Les questions discutées en séance sont notamment régies par les modalités suivantes: –  le conseiller dispose d’un maximum de 10 minutes pour développer sa question; –  le collège répond à la question en 10 minutes maximum; –  le conseiller dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse; –  les questions sont examinées en séance publique ou à huis clos, selon les règles ordinaires inscrites aux articles L1122-20 à L1122-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les questions des conseillers communaux sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, conformément à l’article 46 du présent règlement.

Section 2 – Le droit, pour les membres du conseil communal, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune

Article 77 – Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration de la commune ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil communal.

Article 78 – Les membres du conseil communal ont le droit d’obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l’article 77, moyennant paiement d’une redevance, ce taux n’excédant pas le prix de revient.

Section 3 – Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux Article 79 – Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d’un membre du collège communal ou de la secrétaire communale.

Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins 10 jours à l’avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l’établissement ou le service.

Article 80 – Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d’une manière passive.

Section 4 – Le droit des membres du conseil communal envers les asbl à prépondérance communale

Article 81 – Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des asbl au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, par. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et visiter leurs bâtiments et services.

Les modalités de ce droit de visite et de consultation sont fixées dans le cadre du contrat de gestion à conclure entre la commune et l’asbl concernée.

Article 82 – Tout conseiller qui a exercé les droits prévus à l’article précédent peut adresser un rapport écrit au conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté, signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du conseil.

Section 5  – Les jetons de présence

Article 83 – Par. 1er – Les membres du conseil communal – à l’exception du bourgmestre et des échevins, conformément à l’article L1123-15, par. 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions.

Par. 2. – Par dérogation au par. 1er, le président d’assemblée visé à l’article 24 du présent règlement d’ordre intérieur et désigné conformément à l’article L1122-34, par 3 et par. 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution.

Article 84 –  Le montant du jeton de présence est fixé comme suit: 100€ indexé

La présente délibération sera transmise au Gouvernement dans le cadre de la tutelle générale.

(33) Marchés relatifs à la gestion journalière – Budget ordinaire – Délégation au Collège communal – Décision. Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération du Conseil communal du 02/01/1995 donnant délégation au Collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits au budget ordinaire ; Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30, L1123-23 4ème et 5ème et L1222-3 ; Vu la circulaire du 18 octobre 2012 relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2013 ; Considérant que le Conseil communal a dans ses attributions le choix du mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et la fixation de leurs conditions ; Qu’il peut déléguer ce pouvoir au Collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire ; Considérant que la notion de gestion journalière est définie par la Cour de Cassation comme étant l’ensemble des actes pour lesquels les trois critères suivants sont simultanément d’application : 1. L’acte doit avoir un caractère récurrent ou relever de la pratique courante, 2. L’acte doit revêtir peu d’importance c’est-à-dire qu’il ne peut engager de manière importante la responsabilité de la commune, 3. L’acte doit répondre à la nécessité d’une prompte solution, il est urgent et ne peut souffrir aucun retard ; Considérant qu’il apparaît opportun, pour la bonne marche de la gestion journalière de la commun, de faire usage de la latitude ouverte par l’article L1222-3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; PAR 8 voix et 7 non (Colaux, Michaux, Suray, Léonard, Lallemand, Gendarme, Arnould) DECIDE Article unique : de déléguer au Collège communal le pouvoir du choix du mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et de la fixation des conditions de ces marchés, pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

FINANCES  (34) Plan triennal 2010-2012 – Programme transitoire – Approbation. Vu l’Arrêté ministériel du 14 mai 2012 approuvant le programme triennal 2010-2012 (1ère modification) ; Vu les travaux prévus en 2012 : – 2° priorité : Divers aménagements de sécurité sur l’entité – 3° priorité : Création de cheminements en pavés dans le centre de Gedinne (phase II) ; Vu le courrier du SPW du 21/12/2012 qui stipule que la subvention relative aux divers aménagements de sécurité sur l’entité n’a pas pu être engagée sur les crédits inscrits au budget du SPW pour l’année 2012 ; Vu également le courrier du SPW du 18/01/2013 qui stipule que la notification de la promesse ferme sur adjudication des travaux relatifs à la création de cheminements en pavés dans le centre de Gedinne (phase II) n’a pas été faite avant le 31 décembre 2012 – date d’expiration de la période couverte par le programme triennal 2010-2012 ; Vu l’article L3341-5 du CDLD qui stipule que les investissements pour lesquels le dossier complet relatif à l’attribution du marché a été introduit avant le 1er mars de l’année qui suit la date d’expiration du programme triennal – sont repris dans un programme triennal transitoire ; A l’unanimité des membres présents, APPROUVE un programme transitoire 2013 pour les travaux suivants et sollicite les subsides tels que prévus dans le programme triennal 2010-2012 approuvé par arrêté ministériel du 14 mai 2012 (année 2012 – 2° et 3° priorités) : Divers aménagements de sécurité sur l’entité Estimation des travaux   :   61.959,00€ Estimation des subsides  :   39.030,00€ Création de cheminements en pavés dans le centre de Gedinne (phase II) Estimation des travaux   : 148.679,00€ Estimation des subsides  :   93.660,00€ La présente délibération sera transmise au SPW – DGO1 – Département des Infrastructures subsidiées – Direction des voiries subsidiées pour approbation.

 (35) Eclairage public – Point lumineux supplémentaire à Gedinne – Devis Ideg – Approbation. Vu les devis transmis par Ideg pour le placement d’un  point lumineux supplémentaire à Gedinne ; Attendu que le devis s’élève à 545,79€ HVAC pour le placement d’un point lumineux – Gedinne – rue de l’Abturtai face au n°3 ; Vu le crédit prévu au budget extraordinaire 2013 – article 426/735-54 ; A l’unanimité des membres présents, Approuve le devis précité proposé par Ideg pour un point lumineux supplémentaire rue de l’Abturtai face au n°3 à Gedinne. La dépense sera imputée au budget extraordinaire 2013 – article 426/735-54. La présente délibération sera transmise à Ideg et au service finances pour suite voulue.  (36) Marché de services – DE à Patignies – Construction d’une chambre en sous-sol – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 3 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-006 relatif au marché “Désignation d’un auteur de projet pour la construction d’un local enterré destiné à recevoir un surpresseur sur la conduite d’eau de Patignies” établi par le Service communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 3.000,00 € hors TVA ou 3.630,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2013 – article 87405/735-60 ; Considérant que les engagements suivants sont proposés : Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, Par 8 voix et 7 non (Michaux – Suray – Colaux – Lallemand – Léonard – Gendarme – Arnould) sur 15 votants, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2013-006 et le montant estimé du marché “Désignation d’un auteur de projet pour la construction d’un local enterré destiné à recevoir un surpresseur sur la conduite d’eau de Patignies”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 3.000,00 € hors TVA ou 3.630,00 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2013 – article 87405/735-60. La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (37) Marché de services – Modification d’un chemin à Vencimont – Prestations topographiques – Contrat avec le STP – Approbation. Vu le contrat particulier n°TO 13003 proposé par le STP pour les prestations topographiques concernant le plan de modification du chemin « Rue des Peurets » à Vencimont ; Vu le crédit prévu au budget extraordinaire 2013 – article 421/711-58 ; A l’unanimité des membres présents, DECIDE de signer le contrat particulier TO 13003 avec le STP pour les prestations topographiques concernant le plan de modification du chemin « Rue des Peurets » à Vencimont  La présente délibération sera transmise au STP et au service finances pour suite voulue

 (38) Marché de travaux – Hall des sports – Sanitaire et chauffage – Rénovation – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-003 relatif au marché “rénovation sanitaire et chauffage du centre sportif de la houille” établi par le Service communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 50.850,00 € hors TVA ou 61.528,50 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire 2013 – article 764/723-60 ; Considérant que les engagements suivants sont proposés : Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2013-003 et le montant estimé du marché “rénovation sanitaire et chauffage du centre sportif de la houille”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 50.850,00 € hors TVA ou 61.528,50 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2013 – article 764/723-60. La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (39) Marché de travaux – Pose de filets d’eau – travaux 2012 – Décompte final – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Vu la décision du Conseil communal du 29 février 2012 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (procédure négociée sans publicité) du marché “Pose de filets d’eau dans l’entité en 2012” ; Vu la décision du Collège communal du 5 juin 2012 relative à l’attribution de ce marché à Guy Lenoir Et Fils scrl, Rue De La Croisette 40 à 5575 Gedinne pour le montant d’offre contrôlé de 51.639,00 € hors TVA ou 62.483,19 €, 21% TVA comprise ; Considérant que l’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° CV-12.003 ; Vu la décision du Collège communal du 4 juillet 2012 approuvant la date de commencement de ce marché, soit le 13 août 2012 ; Vu la décision du Collège communal du 8 janvier 2013 approuvant le procès-verbal de réception provisoire du 11 décembre 2012, rédigé par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur ; Considérant que l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur a établi le décompte final, d’où il apparaît que le montant final des travaux s’élève à 69.946,45 € TVAC, détaillé comme suit :

Estimation  € 63.173,00 Montant de commande  € 51.639,00 Décompte QP (en plus) + € 6.167,98 Déjà exécuté = € 57.806,98 Total HTVA = € 57.806,98 TVA + € 12.139,47 TOTAL = € 69.946,45 Considérant que le décompte final dépasse le montant d’attribution du marché de 11,94 % ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 42104/735-60 (n° de projet 20120036) ; Considérant qu’il est proposé d’engager un montant de € 62.483,19, soit 100,00 % du montant d’attribution ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D’approuver le décompte final du marché “Pose de filets d’eau dans l’entité en 2012”, rédigé par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur, pour un montant de 57.806,98 € hors TVA ou 69.946,45 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 42104/735-60 (n° de projet 20120036). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

 (40) Marché de travaux – Football de Gedinne – Nouvelles infrastructures (vestiaires – tribunes et buvette) – Décompte final – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 15 ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Vu la décision du Conseil communal du 22 décembre 2010 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication publique) du marché “Travaux de construction de nouvelles infrastructures sur le site du terrain de football de Gedinne (vestiaires, tribunes et buvette” ; Vu la décision du Collège communal du 29 mars 2011 relative à l’attribution de ce marché à Entreprises Theret Et Fils sa, Rue Ostivay 27a à 5550 Vresse-sur-Semois pour le montant d’offre contrôlé de 293.743,52 € hors TVA ou 355.429,66 €, 21% TVA comprise ; Considérant que l’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges ; Vu la décision du Collège communal du 6 septembre 2011 approuvant la date de commencement de ce marché, soit le 7 septembre 2011 ; Considérant que l’auteur de projet, Bureau d’architecture Camberlin, avenue Doyen Woine 8 à 5530 Yvoir a établi le décompte final, d’où il apparaît que le montant final des travaux s’élève à 409.362,15 € TVAC, détaillé comme suit : Estimation  € 285.229,20 Montant de commande  € 293.743,52 Décompte QP (en plus) + € 46.027,42 Déjà exécuté = € 339.770,94 Réfactions – € 4.265,04 Total HTVA hors révision = € 335.505,90 Révisions + € 2.809,94 TVA + € 71.046,32 TOTAL = € 409.362,16 Considérant que le décompte final dépasse le montant d’attribution du marché de 15,20 % ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 76401/723-60 ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D’approuver le décompte final du marché “Travaux de construction de nouvelles infrastructures sur le site du terrain de football de Gedinne (vestiaires, tribunes et buvette”, rédigé par l’auteur de projet, Bureau d’architecture Camberlin, avenue Doyen Woine 8 à 5530 Yvoir, pour un montant de 338.315,83 € hors TVA ou 409.362,16 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 76401/723-60. La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

HUIS-CLOS ENSEIGNEMENT  (1) Année scolaire 2012-2013 – Enseignement maternel – Absence pour raison médicale – Remplacement – Ratification. Ratifie la délibération du Collège communal du 15 janvier 2013  désignant Julie Leduc – institutrice maternelle temporaire prioritaire – le mardi 15 janvier 2013 à raison d’un temps plein pour remplacer Elisabeth Golenvaux – institutrice maternelle statutaire – absente pour raison médicale le 15/01/2013.

Le Président clôt la séance. Arrêté en séance du Conseil communal le 31 janvier 2013 à 23h45’

La Secrétaire communale,    Le Bourgmestre,

Ginette Brichet.     Vincent Massinon.