Zone de secours DINAPHI – Règlement Redevance. En séance du 7 décembre 2016, le Conseil de zone a approuvé le nouveau Règlement Redevance.

TRANSPORT EN AMBULANCE:

Circulaire ICM/AMU/2016/ Application du tarif unifié. Adaptation de l’Article 2 de l’A.R. du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l’article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente : les montants sont adaptés à l’indice 178,16 (juin 2016) à partir du 1er janvier 2017 :
-  le montant forfaitaire jusqu’à 10 km : 63,36€.
-  le montant pour les prestations à partir du 11ème km jusqu’au 20ème km : 6,33€/km.
–  le montant pour les prestations à partir du 21ème km : 4,84€/km.
-  le montant par paire d’électrodes employée, en cas d’utilisation d’un
défibrillateur automatique externe : 60,14€.
Le kilométrage est déterminé par le lieu de départ et le lieu de retour (caserne)
Chaque année, les présents tarifs seront adaptés à l’indice des prix à la consommation tel que prévu dans la circulaire ad-hoc du SPF Santé publique

 
PRESTATIONS DU SERVICE INCENDIE (en dehors des interventions qui sont imposées à la Zone par la loi et les règlements)

a) Nid de guêpes :
 75,00€ HTVA
Remarque : la destruction d’un essaim d’abeilles sera opérée et facturée uniquement lorsqu’un apiculteur n’est pas capable de sauvegarder l’essaim et que la destruction est indispensable pour assurer la sécurité.
Le repassage est gratuit en cas de mauvaise destruction du dit nid pour une durée de 1 mois
b) Ravitaillement en eau : 75,00€ (forfait) + 1,50€ par km
c) Alarme Incendie (neutralisation alarme incendie non fondée, après un troisième appel dans un délai raisonnable)
 Personnel : 30,00€/heure
 Véhicule >3,5 T : 100,00€ (forfait) + 1.50€ par km
 Véhicule < 3.5 T : 50,00 € (forfait) + 1.50€ par km
d) Ouverture de porte
 Barillet : 15,00€
e) Housse Mortuaire
 15,00 €
f) Nettoyage de voirie après accident
 Absorbant/Sac : Prix coûtant
 Ecoperle/Sac : Prix coûtant
 Boudins/3m : Prix coûtant
 Liquide Dispersant/l (min 10 l) Prix coûtant
g) Nettoyage de voirie après pollution (y compris après travaux agricoles et forestiers)
 Personnel : 30,00€/ heure
 Véhicules > 3,5 T : 100,00 € (Forfait) + 1,50 €/Km
 Véhicules < 3,5 T : 50,00 € (Forfait) + 1,50€/Km
 Absorbant/sac : Prix coûtant
 Ecoperle : Prix coûtant
 Boudins/3m : Prix coûtant
 Liquide Dispersant/l (min 10 l) Prix coûtant
h) Bâchage (hors intempéries, après incendie)
 Bâche (m²) : 4,00 € m²
 Personnel : 30,00 € / heure
 Véhicules > 3,5 T : 100,00€ (Forfait) + 1,50 €/Km
 Véhicules < 3,5 T : 50,00€ (Forfait) + 1,50€/Km
i) Expertise/Prévention :
 Avis préalable (rapport non contraignant) : gratuit
 Avis sur plan (permis d’urbanisme-études des plans-rédaction d’un rapport officiel- révision de la législation/normes) : 75,00€/heure
 Réunion de chantier : 75,00€/heure
 Visite (demande de contrôle) : 75,00€/heure
 Accueillantes ONE (bâtiments privés) : 75,00/heure
 Avis concernant toute demande pour manifestations publiques + réunion sécurité : gratuit
 Prévision : visite de contrôle préventive avant un évènement afin de s’assurer que les mesures de sécurité soient respectées (sur la demande de l’autorité administrative) : 75,00€/ heure

TARIFS 2017 APPLIQUÉS POUR LES PRESTATIONS DES TECHNICIENS EN PRÉVENTION

Tarifs PREV-EVENT 2017