Gérer un hébergement touristique

  •  Hébergement Touristique (HT) : Terrain ou logement mis à disposition d’un ou plusieurs touristes, à titre onéreux et même à titre occasionnel
  • Touriste : la personne qui, pour les loisirs, la détente ou les affaires, se rend dans un lieu de destination situé au-delà de la commune où elle réside habituellement ou des communes limitrophes à celle-ci et qui séjourne hors de sa résidence habituelle.

 

  1. Etape OBLIGATOIRELa déclaration à la commune via la demande d’attestation (Formulaire 1) et la déclaration préalable à la taxe de séjour (Formulaire 2).

 

La demande d’attestation doit être accompagnée des certificats de conformité de l’installation électrique, de l’installation de chauffage, de l’installation de gaz et de tous les appareils y étant raccordés.

Ces certificats doivent être datés de moins de deux ans 

LISTE DES CHAUFFAGISTES AGRÉES

Pour les gîtes de plus de 10 personnes ou en cas de plusieurs gîtes dans un seul bâtiment, l’attestation ne sera délivrée qu’après le passage du préventionniste de DINAPHI et après remise d’un rapport favorable de sa part.

2. Etape OBLIGATOIRE – La déclaration d’exploitation : L’exploitant ou le candidat exploitant d’un hébergement touristique doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette déclaration d’exploitation, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son HT, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :

  • Détenir une attestation de sécurité-incendie (ou de contrôle simplifié). Cette attestation est délivrée par le Bourgmestre (Formulaire        ).
  • Ne pas avoir été condamné pénalement
  • Posséder une assurance « responsabilité civile »
  • Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit

 

  • QUAND doit être réalisée cette déclaration ?

A l’exception des hébergements touristiques autorisés à utiliser une dénomination protégée (ci-après repris sous le mot « autorisé ») avant le 1er janvier 2017 par le Commissariat général au Tourisme, la déclaration doit être réalisée avant toute mise en location de l’hébergement touristique. Dès que cette déclaration est réalisée, l’exploitation peut commencer.

Pour les hébergements touristiques autorisés avant le 1er janvier 2017 par le Commissariat général au Tourisme, la déclaration doit être réalisée au plus tard avant l’échéance de l’autorisation en cours.

 

  • COMMENT puis-je réaliser cette déclaration ?

Cette procédure est simplifiée par l’utilisation des  formulaires en ligne disponibles sur le Portail de la Wallonie.

Il sera nécessaire toutefois de vous enregistrer afin d’avoir accès par la suite à votre ‘espace personnel‘.  Cet espace vous permettra de :

Il n’y aura aucun autre document à joindre puisqu’il s’agit d’une simple déclaration sur l’honneur.

  • Le CONTRÔLE : Serai-je contrôlé sur la véracité de cette déclaration sur l’honneur ?

Oui, à tout moment, le Commissariat général au Tourisme peut exiger les preuves du respect des 4 conditions obligatoires.
Lors d’un contrôle, vous devrez être capable de fournir les documents suivants :

 

  • CESSATION : comment faire en cas de cessation d’activité de location ?

Si vous décidez ne plus mettre votre bien en location, il faut en informer : L’administration communale et la Cellule Déclaration d’exploitation du Commissariat général au Tourisme le plus rapidement possible.
Direction des Hébergements touristiques
Pascal DELPLANQUE
Tél.: 081/32 57 26
pascal.delplanque@tourismewallonie.be

 

  • SANCTIONS : Des sanctions sont-elles prévues en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration ?

Oui. En cas d’infraction, un délai de mise en ordre peut être accordé. Passé ce délai, le Commissariat général au Tourisme dressera Procès-verbal, adressé au Parquet. En cas d’absence de réaction du Parquet, une amende administrative d’un maximum de 25.000 euros pourra être appliquée. Celle-ci pourra être doublée en cas de récidive endéans les trois ans.

 

  • SPÉCIFICITÉ : les Hébergements de grande capacité.

Un hébergement de grande capacité est un hébergement touristique de terroir ou meublé de vacances pouvant accueillir plus de quinze personnes.
Outre le respect des conditions visées au point 2 ci-dessus, tout hébergement de grande capacité, qu’il soit reconnu ou non par le Commissariat général au Tourisme, répond à un des deux critères suivants :

  • être en dehors d’un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains ;
  • l’exploitant de l’hébergement touristique ou la personne chargée de la gestion journalière de l’hébergement touristique assure la présence d’un responsable dûment mandaté en permanence sur place ou à proximité immédiate et veille à la bonne application du contrat de location ainsi qu’au strict respect de la quiétude des riverains.

 

Plus d’infos : https://www.tourismewallonie.be/declaration-dexploitation

https://www.tourismewallonie.be/securite-incendie