Ordre du jour :  http://actugedinne.be/wp-content/uploads/2025/10/ODJ-06-11-25.pdf

Projets de délibération via la nouvelle plateforme : https://www.conseilcommunal.be/gedinne/meetings

Le 09 juillet dernier, le Conseil Communal a adopté un règlement sur la création d’hébergements touristiques (HT). L’objectif : protéger la vocation résidentielle des villages et la tranquillité des habitants.

Qu’est-ce qu’un hébergement touristique ? Tout bâtiment, partie de bâtiment ou terrain mis à disposition de touristes contre rémunération, pour y séjourner au moins une nuit.

La “création d’un HT” peut concerner :

• La construction d’un nouveau bâtiment destiné à cet usage.
• La transformation d’un bâtiment existant.
• Le changement d’affectation d’un bâtiment (par ex. transformer une maison en gîte).

Champ d’application : qui est concerné ?

Le règlement s’applique à toutes les nouvelles demandes introduites après son entrée en vigueur.
Exception : il ne s’applique pas si vous louez moins de 6 chambres dans votre maison principale, c’est-à-dire la maison que vous occupez vous-même en même temps que vos locataires (chambres d’hôtes chez l’habitant).

Dans quelles zones est-ce possible de créer un HT ?

• Zone de loisirs : oui (y compris nouvelle construction).
• Zone d’habitat et zone d’habitat à caractère rural : oui mais uniquement dans des bâtiments existants de plus de 10 ans, et à condition de respecter la vocation résidentielle (pas de lotissement).
• Zone agricole : uniquement si le bâtiment existe depuis plus de 10 ans et dans le cadre d’une diversification d’exploitation agricole.
• Zone forestière : uniquement pour certains hébergements de loisirs définis par le CoDT.
• Zone naturelle et espaces verts : non.

Limites et conditions

• Pas de surdensité : la capacité totale des HT d’un village ne peut pas dépasser 30 % du nombre d’habitants domiciliés.
• Capacité max. : en zone d’habitat et habitat rural, un HT ne peut accueillir plus de 8 personnes, sauf s’il est isolé à plus de 200 m d’autres habitations.
• Référent obligatoire : le propriétaire ou une personne désignée doit habiter assez près pour intervenir en 20 minutes maximum et être joignable en permanence.
• Étude d’incidences : chaque projet doit démontrer qu’il n’occasionne pas de nuisances excessives (bruit, déchets, stationnement, circulation…).

Obligations pratiques

• Parkings : prévoir sur place ou à proximité immédiate (au moins capacité ÷ 2, arrondi vers le haut).
• Déchets : un espace adapté pour stocker les poubelles jusqu’au jour de la collecte.
• Règlement d’ordre intérieur : obligatoire et conforme au Règlement de Police.
• Accueil : le référent doit accueillir les locataires et être joignable par téléphone.

Contrôles et sanctions

Le respect du règlement sera suivi par la Commune, selon le Code wallon du Tourisme et le Règlement Général de Police. Il est d’application depuis la  publication du règlement, à savoir, le 05/08/2025.

Veuillez trouver toutes les informations et le règlement au complet sur l’iValve de la commune : https://ivalve.conseilcommunal.be/Gedinne

Plus de renseignements au service urbanisme : urbanisme@gedinne.be ; 061/58.01.03.

 

Cette séance remplace celle initialement prévue le 3 juillet.

Ordre du jour : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:1c2f01c7-df64-4976-aa93-3b168d28dbb4

Projets de délibération:  http://actugedinne.be/wp-content/uploads/2025/07/Projets-de-deliberation-09-07-25.pdf

 

 

Ordre du jour 24 avril 2025

Projets de décision 24 avril 2025