Cohabitation légale

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La cohabitation lĂ©gale est un dispositif juridique qui prĂ©voit que 2 personnes peuvent se faire reconnaĂźtre comme cohabitants lĂ©gaux, pour autant qu’elles soient majeures, aptes Ă  contracter et ne soient pas liĂ©es par le mariage ou par une autre cohabitation lĂ©gale.

La loi ne prĂ©voit pas de condition de diffĂ©rence de sexe (genre) ou d’absence de lien de parentĂ©. La cohabitation lĂ©gale est donc accessible, par exemple, Ă  un couple homosexuel, un couple hĂ©tĂ©rosexuel non mariĂ©, Ă  une fratrie (frĂšre et sƓur, deux frĂšres ou sƓurs), Ă  un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La cohabitation lĂ©gale naĂźt d’une dĂ©claration de cohabitation lĂ©gale remise par Ă©crit et contre rĂ©cĂ©pissĂ© Ă  l’officier de l’Ă©tat civil du domicile commun. Cet Ă©crit contient notamment les informations suivantes:

  • la date de la dĂ©claration ;
  • les noms, prĂ©noms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties ;
  • l’adresse du domicile commun ;
  • la mention de la volontĂ© des parties de cohabiter lĂ©galement ;
  • le cas Ă©chĂ©ant, la mention de la convention conclue entre les parties.

AprĂšs que l’officier de l’Ă©tat civil a vĂ©rifiĂ© que les conditions sont remplies, il acte la dĂ©claration dans le registre de la population.

 

Droits et devoirs

Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.

Toute dette contractĂ©e par l’un des cohabitants lĂ©gaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils Ă©duquent oblige solidairement l’autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n’est pas tenu des dettes excessives eu Ă©gard aux ressources des cohabitants.

Chacun des cohabitants lĂ©gaux conserve les biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. Les biens dont aucun des cohabitants lĂ©gaux ne peut prouver qu’ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont rĂ©putĂ©s ĂȘtre en indivision (c’est-Ă -dire que les personnes disposent Ă  leur Ă©gard de droits de mĂȘme nature).

La déclaration de cohabitation légale assure :

  • la protection du logement familial: l’immeuble servant au logement commun ainsi que ses meubles ne peuvent ĂȘtre vendus, donnĂ©s ou affectĂ©s en garantie (prĂȘt hypothĂ©caire) par un des cohabitants sans l’accord prĂ©alable de l’autre cohabitant. En cas de refus, le juge pourra l’y forcer si le refus est injustifiĂ©;
  • la contribution aux charges de la vie commune: les cohabitants ont l’obligation de participer aux besoins du mĂ©nage, d’y affecter donc une partie de leurs revenus en fonction de leurs possibilitĂ©s et du train de vie commun.

La convention de cohabitation légale

Les cohabitants peuvent rĂ©gler les modalitĂ©s de leur cohabitation lĂ©gale par convention. La convention doit ĂȘtre passĂ©e en la forme authentique devant notaire (sans tĂ©moin) et fait l’objet d’une mention au registre de la population. Ce contrat de vie commune ne peut contenir aucune clause contraire Ă  l’ordre public et aux bonnes mƓurs, aux rĂšgles relatives Ă  l’autoritĂ© parentale, Ă  la tutelle, aux rĂšgles dĂ©terminant l’ordre de succession.

Il peut ĂȘtre mis fin Ă  la cohabitation lĂ©gale :

  • soit de commun accord par les cohabitants ;
  • soit par le mariage ou le dĂ©cĂšs de l’un des cohabitants ;
  • soit unilatĂ©ralement par l’un des cohabitants au moyen d’une dĂ©claration Ă©crite remise contre rĂ©cĂ©pissĂ© Ă  l’officier de l’Ă©tat civil du domicile des deux parties ou indiffĂ©remment du domicile de l’une des deux parties (en cas de cessation par consentement mutuel) ou du domicile de la partie qui demande unilatĂ©ralement la dĂ©claration de cessation.

La déclaration de cessation de cohabitation légale doit comprendre:

  • la date de la dĂ©claration ;
  • les noms, prĂ©noms, lieux et dates de naissance des deux parties et leur signature ou la signature de celui qui fait la dĂ©claration unilatĂ©rale ;
  • la dĂ©termination du domicile des deux parties ;
  • la mention de la volontĂ© de mettre fin Ă  la cohabitation.

Attention : le fait de se sĂ©parer et d’avoir deux adresses diffĂ©rentes ne met pas fin Ă  la cohabitation lĂ©gale. 

En cas de problĂšme

Si l’entente entre les cohabitants lĂ©gaux est sĂ©rieusement perturbĂ©e, le juge de paix peut ordonner, Ă  la demande des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives Ă  l’occupation de la rĂ©sidence commune, Ă  la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations lĂ©gales et contractuelles des deux cohabitants. Il fixe la durĂ©e de validitĂ© des mesures qu’il ordonne.

En cas de dĂ©claration unilatĂ©rale de cessation de cohabitation lĂ©gale, la notification doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l’autre partie par un huissier de justice (CoĂ»t : 200 €).

Références :

  • Loi du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 12 janvier 1999)
  • Code Civil: articles 1475 Ă  1479

Si un cohabitant lĂ©gal a commis Ă  l’encontre de l’autre un fait visĂ© aux articles 375, 398 Ă  400,  402, 403 ou 405 du Code pĂ©nal ou a tentĂ© de commettre un fait visĂ© aux articles 375, 393, 394 ou 397 du mĂȘme code, ou s’il existe des indices sĂ©rieux de tels comportements, ce dernier se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la rĂ©sidence commune s’il en fait la demande.

En ce qui concerne la fiscalité et les rÚgles en matiÚre successorale, adressez-vous au centre des impÎts ou à un notaire.

Coût 2020 : 

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