Cohabitation légale

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La cohabitation l√©gale est un dispositif juridique qui pr√©voit que 2 personnes peuvent se faire reconna√ģtre comme cohabitants l√©gaux, pour autant qu’elles soient majeures, aptes √† contracter et ne soient pas li√©es par le mariage ou par une autre cohabitation l√©gale.

La loi ne pr√©voit pas de condition de diff√©rence de sexe (genre) ou d’absence de lien de parent√©. La cohabitation l√©gale est donc accessible, par exemple, √† un couple homosexuel, un couple h√©t√©rosexuel non mari√©, √† une fratrie (fr√®re et sŇďur, deux fr√®res ou sŇďurs), √† un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La cohabitation l√©gale na√ģt d’une¬†d√©claration de cohabitation l√©gale¬†remise par √©crit et contre r√©c√©piss√© √† l’officier de l’√©tat civil du domicile commun. Cet √©crit contient notamment les informations suivantes:

  • la date de la d√©claration ;
  • les noms, pr√©noms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties ;
  • l’adresse du domicile commun ;
  • la mention de la volont√© des parties de cohabiter l√©galement ;
  • le cas √©ch√©ant, la mention de la convention conclue entre les parties.

Apr√®s que l’officier de l’√©tat civil a v√©rifi√© que les conditions sont remplies, il acte la d√©claration dans le registre de la population.

 

Droits et devoirs

Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.

Toute dette contract√©e par l’un des cohabitants l√©gaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils √©duquent oblige solidairement l’autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n’est pas tenu des dettes excessives eu √©gard aux ressources des cohabitants.

Chacun des cohabitants l√©gaux conserve les biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. Les biens dont aucun des cohabitants l√©gaux ne peut prouver qu’ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont r√©put√©s √™tre en indivision (c’est-√†-dire que les personnes disposent √† leur √©gard de droits de m√™me nature).

La déclaration de cohabitation légale assure :

  • la¬†protection du logement familial: l’immeuble servant au logement commun ainsi que ses meubles ne peuvent √™tre vendus, donn√©s ou affect√©s en garantie (pr√™t hypoth√©caire) par un des cohabitants sans l’accord pr√©alable de l’autre cohabitant. En cas de refus, le juge pourra l’y forcer si le refus est injustifi√©;
  • la contribution aux charges de la vie commune: les cohabitants ont l’obligation de participer aux besoins du m√©nage, d’y affecter donc une partie de leurs revenus en fonction de leurs possibilit√©s et du train de vie commun.

La convention de cohabitation légale

Les cohabitants peuvent r√©gler les modalit√©s de leur cohabitation l√©gale par convention. La convention doit √™tre pass√©e en la forme authentique devant notaire (sans t√©moin) et fait l’objet d’une mention au registre de la population. Ce contrat de vie commune ne peut contenir aucune clause contraire √† l’ordre public et aux bonnes mŇďurs, aux r√®gles relatives √† l’autorit√© parentale, √† la tutelle, aux r√®gles d√©terminant l’ordre de succession.

Il peut être mis fin à la cohabitation légale :

  • soit de commun accord par les cohabitants ;
  • soit par le mariage ou le d√©c√®s de l’un des cohabitants ;
  • soit unilat√©ralement par l’un des cohabitants au moyen d’une d√©claration √©crite remise contre r√©c√©piss√© √† l’officier de l’√©tat civil du domicile des deux parties ou indiff√©remment du domicile de l’une des deux parties (en cas de cessation par consentement mutuel) ou du domicile de la partie qui demande unilat√©ralement la d√©claration de cessation.

La déclaration de cessation de cohabitation légale doit comprendre:

  • la date de la d√©claration ;
  • les noms, pr√©noms, lieux et dates de naissance des deux parties et leur signature ou la signature de celui qui fait la d√©claration unilat√©rale ;
  • la d√©termination du domicile des deux parties ;
  • la mention de la volont√© de mettre fin √† la cohabitation.

Attention : le fait de se séparer et d’avoir deux adresses différentes ne met pas fin à la cohabitation légale. 

En cas de problème

Si l’entente entre les cohabitants l√©gaux est s√©rieusement perturb√©e, le juge de paix peut ordonner, √† la demande des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives √† l’occupation de la r√©sidence commune, √† la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations l√©gales et contractuelles des deux cohabitants. Il fixe la dur√©e de validit√© des mesures qu’il ordonne.

En cas de d√©claration unilat√©rale de cessation de cohabitation l√©gale, la notification doit √™tre adress√©e √† l’autre partie par un huissier de justice (Co√Ľt : 200 ‚ā¨).

Références :

  • Loi du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 12 janvier 1999)
  • Code Civil: articles 1475 √† 1479

Si un cohabitant l√©gal a commis √† l’encontre de l’autre un fait vis√© aux articles 375, 398 √† 400,¬† 402, 403 ou 405 du Code p√©nal ou a tent√© de commettre un fait vis√© aux articles 375, 393, 394 ou 397 du m√™me code, ou s’il existe des indices s√©rieux de tels comportements, ce dernier se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la r√©sidence commune s’il en fait la demande.

En ce qui concerne la fiscalit√© et les r√®gles en mati√®re successorale, adressez-vous au centre des imp√īts ou √† un notaire.

Co√Ľt 2020 :¬†

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