AVIS | Nouvelle obligation de publication des règlements communaux – À partir du 1er juillet 2025
Conformément au décret relatif à la publication des règlements et ordonnances, ceux-ci devront, dès le 1er juillet 2025, être rendus accessibles en ligne. Les décisions émanant du Conseil communal, du Collège communal ou du Bourgmestre devront être publiées dans leur intégralité, sous un format non modifiable, et rester disponibles gratuitement et de manière permanente pendant […]
