AVIS | Nouvelle obligation de publication des règlements communaux – À partir du 1er juillet 2025

Conformément au décret relatif à la publication des règlements et ordonnances, ceux-ci devront, dès le 1er juillet 2025, être rendus accessibles en ligne.

Les décisions émanant du Conseil communal, du Collège communal ou du Bourgmestre devront être publiées dans leur intégralité, sous un format non modifiable, et rester disponibles gratuitement et de manière permanente pendant toute leur durée de validité.

La publication doit garantir :

• la conservation des documents,

• leur intégrité (pas de modifications possibles),

• la possibilité de les télécharger,

• et la preuve de leur date de mise en ligne.

Où consulter ces documents ?

Les règlements et ordonnances seront publiés via l’application iValve, accessible à l’adresse suivante :
https://ivalve.conseilcommunal.be/Gedinne

Cette plateforme permet une consultation transparente et centralisée de tous les textes réglementaires en vigueur sur le territoire communal.

Consultation papier

Une consultation en version papier reste possible, aux heures d’ouverture, auprès du service du secrétariat communal.