Cohabitation légale
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La cohabitation lĂ©gale est un dispositif juridique qui prĂ©voit que 2 personnes peuvent se faire reconnaĂźtre comme cohabitants lĂ©gaux, pour autant qu’elles soient majeures, aptes Ă contracter et ne soient pas liĂ©es par le mariage ou par une autre cohabitation lĂ©gale.
La loi ne prĂ©voit pas de condition de diffĂ©rence de sexe (genre) ou d’absence de lien de parentĂ©. La cohabitation lĂ©gale est donc accessible, par exemple, Ă un couple homosexuel, un couple hĂ©tĂ©rosexuel non mariĂ©, Ă une fratrie (frĂšre et sĆur, deux frĂšres ou sĆurs), Ă un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).
La cohabitation lĂ©gale naĂźt d’une dĂ©claration de cohabitation lĂ©gale remise par Ă©crit et contre rĂ©cĂ©pissĂ© Ă l’officier de l’Ă©tat civil du domicile commun. Cet Ă©crit contient notamment les informations suivantes:
- la date de la déclaration ;
- les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties ;
- l’adresse du domicile commun ;
- la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement ;
- le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties.
AprĂšs que l’officier de l’Ă©tat civil a vĂ©rifiĂ© que les conditions sont remplies, il acte la dĂ©claration dans le registre de la population.
Droits et devoirs
Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.
Toute dette contractĂ©e par l’un des cohabitants lĂ©gaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils Ă©duquent oblige solidairement l’autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n’est pas tenu des dettes excessives eu Ă©gard aux ressources des cohabitants.
Chacun des cohabitants lĂ©gaux conserve les biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. Les biens dont aucun des cohabitants lĂ©gaux ne peut prouver qu’ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont rĂ©putĂ©s ĂȘtre en indivision (c’est-Ă -dire que les personnes disposent Ă leur Ă©gard de droits de mĂȘme nature).
La déclaration de cohabitation légale assure :
- la protection du logement familial: l’immeuble servant au logement commun ainsi que ses meubles ne peuvent ĂȘtre vendus, donnĂ©s ou affectĂ©s en garantie (prĂȘt hypothĂ©caire) par un des cohabitants sans l’accord prĂ©alable de l’autre cohabitant. En cas de refus, le juge pourra l’y forcer si le refus est injustifiĂ©;
- la contribution aux charges de la vie commune: les cohabitants ont l’obligation de participer aux besoins du mĂ©nage, d’y affecter donc une partie de leurs revenus en fonction de leurs possibilitĂ©s et du train de vie commun.
La convention de cohabitation légale
Les cohabitants peuvent rĂ©gler les modalitĂ©s de leur cohabitation lĂ©gale par convention. La convention doit ĂȘtre passĂ©e en la forme authentique devant notaire (sans tĂ©moin) et fait l’objet d’une mention au registre de la population. Ce contrat de vie commune ne peut contenir aucune clause contraire Ă l’ordre public et aux bonnes mĆurs, aux rĂšgles relatives Ă l’autoritĂ© parentale, Ă la tutelle, aux rĂšgles dĂ©terminant l’ordre de succession.
Il peut ĂȘtre mis fin Ă la cohabitation lĂ©gale :
- soit de commun accord par les cohabitants ;
- soit par le mariage ou le dĂ©cĂšs de l’un des cohabitants ;
- soit unilatĂ©ralement par l’un des cohabitants au moyen d’une dĂ©claration Ă©crite remise contre rĂ©cĂ©pissĂ© Ă l’officier de l’Ă©tat civil du domicile des deux parties ou indiffĂ©remment du domicile de l’une des deux parties (en cas de cessation par consentement mutuel) ou du domicile de la partie qui demande unilatĂ©ralement la dĂ©claration de cessation.
La déclaration de cessation de cohabitation légale doit comprendre:
- la date de la déclaration ;
- les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et leur signature ou la signature de celui qui fait la déclaration unilatérale ;
- la détermination du domicile des deux parties ;
- la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation.
Attention : le fait de se sĂ©parer et dâavoir deux adresses diffĂ©rentes ne met pas fin Ă la cohabitation lĂ©gale.Â
En cas de problĂšme
Si l’entente entre les cohabitants lĂ©gaux est sĂ©rieusement perturbĂ©e, le juge de paix peut ordonner, Ă la demande des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives Ă l’occupation de la rĂ©sidence commune, Ă la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations lĂ©gales et contractuelles des deux cohabitants. Il fixe la durĂ©e de validitĂ© des mesures qu’il ordonne.
En cas de dĂ©claration unilatĂ©rale de cessation de cohabitation lĂ©gale, la notification doit ĂȘtre adressĂ©e Ă l’autre partie par un huissier de justice (CoĂ»t : 200 âŹ).
Références :
- Loi du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 12 janvier 1999)
- Code Civil: articles 1475 Ă 1479
Si un cohabitant lĂ©gal a commis Ă l’encontre de l’autre un fait visĂ© aux articles 375, 398 Ă 400, 402, 403 ou 405 du Code pĂ©nal ou a tentĂ© de commettre un fait visĂ© aux articles 375, 393, 394 ou 397 du mĂȘme code, ou s’il existe des indices sĂ©rieux de tels comportements, ce dernier se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la rĂ©sidence commune s’il en fait la demande.
En ce qui concerne la fiscalité et les rÚgles en matiÚre successorale, adressez-vous au centre des impÎts ou à un notaire.
CoĂ»t 2020 :Â
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