Le Collège Communal de Gedinne informe la population qu’il procédera aux ventes publiques de bois de chauffage – sous réserve de changements des décisions fédérales – à la Salle de Louette St Pierre aux conditions suivantes :

Port du masque obligatoire

Un seul acheteur présent par ménage

Paiement immédiat et uniquement par Bancontact !!

Version papier disponible à l’administration communale.

Cahier des charges – Vente publique de bois de chauffage – 2022

Article 1 – En application du cahier général des charges pour la vente des coupes de bois dans les bois et forêts des personnes morales de droit public belge autres que ceux de la Région wallonne, la vente de bois de chauffage par la commune de GEDINNE sera faite aux enchères.

Article 2 – La vente se déroulera dans l’ordre indiqué au catalogue.

L’adjudication est faite au plus offrant et dernier enchérisseur. Les enchères sont ouvertes sur la mise à prix fixée par le Collège communal, sur proposition des Agents forestiers.

Les lots pour lesquels aucune offre n’a été faite ou fut insuffisante pourront être retirés de la vente et être remis en vente ultérieurement.

Article 3 – Lors du premier tour, la vente de bois de chauffage sera réservée aux seuls ménages domiciliés sur le territoire de la commune de GEDINNE le jour de la vente, étant entendu que toute personne domiciliée à la même adresse fait partie d’un même ménage.

Les lots n’ayant pas été adjugés lors du premier tour seront remis en vente lors d’un second tour qui sera ouvert à toutes personnes physiques et personnes morales, domiciliées ou non sur le territoire de la Commune. Cette vente supplémentaire comportera éventuellement d’autres lots.

Article 4 – Lors du premier tour, un seul lot par ménage sera adjugé, étant entendu qu’il ne peut y avoir qu’un seul ménage par habitation.

Si plusieurs lots devaient être adjugés à des personnes ayant leur domicile à la même adresse, l’adjudication de la totalité de ces lots serait annulée. Les sommes payées pour ces adjudications ainsi annulées seront remboursées dans le mois qui suit l’approbation de la vente par le Collège communal, et les lots remis en vente ultérieurement.

Les résineux vendus lors des ventes de bois de chauffage ne sont pas concernés par cette limitation.

Lors du second tour, le nombre de lots adjugés par acheteur n’est pas limité.

Article 5 – Ne pourront faire offre, que ce soit lors du premier ou du second tour, que les seules personnes âgées d’au moins dix-huit ans présentes dans la salle lors de la vente. Aucune procuration ne sera acceptée, exception faite pour les personnes pouvant prouver leur incapacité à être présentes à la vente par la remise, lors de l’adjudication :

• d’un formulaire « Procuration – Vente de bois de chauffage » complété et signé (ce formulaire peut être retiré préalablement au guichet de l’Administration communale) ;
• d’un certificat médical attestant de cette incapacité à être présentes ou d’une attestation de présence obligatoire au travail délivrée par l’employeur.

N’est autorisée qu’une seule procuration par personne présente.

Article 8 – De par son achat et paiement, l’adjudicataire est censé connaître son lot et par là accepter l’état des lieux de la coupe figurant dans le catalogue. L’adjudicataire dispose toutefois de 10 jours ouvrables après la vente pour transmettre ses contestations éventuelles au Chef de cantonnement. Passé ce délai, l’état des lieux est réputé contradictoire.

Article 9 – L’exploitation du lot ne pourra débuter qu’après approbation de la vente par le Collège et paiement du lot. Un document valant quittance, permis d’exploiter et procès-verbal d’état des lieux est délivré à l’adjudicataire, sous réserve d’approbation définitive de la vente par le Collège communal, soit en séance lorsque le paiement des achats est effectué en séance par carte bancaire, soit après paiement lorsque celui-ci est effectué à la Recette dans les délais prescrits à l’article 7.

Les conditions et les détails des lots peuvent être obtenus à l’administration communale – Service Population-Etat Civil à Gedinne.

Pour le Collège,

La Directrice générale                                                                                             Le Bourgmestre

(s)Ginette Brichet                                                                                                    (s)Vincent Massinon